Décharge 2015: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Fusion for Energy relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune F4E — ITER et le développement de l’énergie de fusion.

Pour rappel, l’entreprise commune a pour mission :

• d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion;
• d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;
• d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune F4E, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Contribution européenne à l’entreprise commune : sans remettre en cause ces opinions globalement favorables, la Cour rappelle que dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010, le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards EUR (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, initialement prévue pour 2020. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions EUR proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus.

Du fait de la complexité des activités d’ITER, le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet risque fortement d’augmenter. Ce risque est essentiellement lié aux modifications de l’envergure des éléments livrables du projet, ainsi qu’aux retards par rapport au calendrier actuel, qui a été jugé irréaliste.

La présentation de la nouvelle base de référence du projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés) par le Conseil de l’Organisation Internationale (OI) ITER, prévue initialement pour juin 2015, a été reportée à novembre 2015, puis à juin 2016.

En 2015, l’entreprise commune a lancé un exercice de grande ampleur visant à calculer l’estimation du coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet. D’après ce calcul, l’augmentation des coûts représentera environ 2,375 milliards EUR (en tenant compte d’un niveau de confiance de 50%, qui s’applique aux grands ouvrages d’ingénierie).

En raison des difficultés rencontrées par le projet ITER, le directeur général de l’OI ITER a présenté en 2015 au Conseil ITER un plan d’action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet. Le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté son propre plan d’action, qui soutient largement celui de l’OI ITER. Si certaines actions clés ont démarré en 2015, la mise en œuvre de l’intégralité des 2 plans d’action est à présent soumise aux décisions que le Conseil ITER a adoptées lors de sa réunion de juin 2016 en ce qui concerne le nouveau calendrier et les ressources pour le projet ITER.

L'audit de la Cour a également mis en lumière les points suivants :

• gestion budgétaire et financière: la Cour indique que sur les 467,9 millions EUR de crédits d’engagement disponibles, 52% ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 48% sous la forme d’engagements globaux. Par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits de paiement est de 82%;
• marchés publics : la Cour indique que les procédures négociées ont constitué quelque 45% des 84 procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (contre 58% en 2014). Bien que l’entreprise commune ait réduit le pourcentage de procédures négociées en 2015, des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés opérationnels.

Réponses de l'entreprise commune : même si l’estimation des coûts à l’achèvement pour les dépenses directes de l’entreprise commune pour la construction du projet ITER reste fondamentalement inchangée dans le cadre de ce nouveau calendrier par rapport aux estimations communiquées en décembre 2015, le travail accompli avec l’organisation ITER devrait permettre de déterminer de manière plus fiable le niveau de contributions en espèces de l’OI au-delà de 2020. Elle a établi une estimation des exigences de financement pour l’achèvement de la phase de construction et l’a présentée au conseil de direction en juin 2016. Cette estimation fait actuellement l’objet d’améliorations en vue de la réunion du Conseil ITER en novembre 2016.

Elle a enfin amélioré le suivi de l’avancée du projet et de ses éléments livrables (atteinte des étapes clés, mise en œuvre du budget par rapport au plan, etc.) en créant un service chargé de la gestion de projet, de l’infrastructure et du contrôle et en instaurant des réunions mensuelles pour le pilotage du projet.