Décharge 2015: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 - entreprise commune PCH 2
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (PCH 2) relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune PCH 2 (piles à combustible et hydrogène). Pour rappel, l’entreprise commune PCH a pour objectifs, entre autres, de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres de même que dans les pays associés au 7ème programme-cadre pour la recherche, de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, en privilégiant le développement d’applications commerciales, et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Dans le cadre du programme «Horizon 2020», l’entreprise commune PCH 2 contribue à relever les défis de société «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés», ainsi qu’à participer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.
Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes annuels de l’entreprise commune PCH 2, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
- la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
L'audit a également mis en lumière les points suivants :
- présentation des comptes: la Cour indique qu’au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union doivent rendre compte au comité directeur de la valeur de leurs contributions en nature au cours de chacun des exercices précédents. Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune. Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, l’entreprise commune n’avait pas reçu les rapports nécessaires de ceux de ses membres qui mettent en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020. Par conséquent, le montant inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 au titre du programme Horizon 2020 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015. Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes présentés par l’entreprise commune PCH.
Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune souligne que, conformément à la méthodologie sur les contributions en nature aux activités opérationnelles dans le cadre du programme Horizon 2020 et dans le droit fil de la position de la Commission de juillet 2016, il y a eu accord sur une série de mesures destinées à ce que les contributions en nature aux activités opérationnelles comprennent les coûts éligibles, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune PCH 2 et le fait que le rapport annuel devait inclure les contributions en nature aux activités opérationnelles qui ont été certifiées sur la base des coûts certifiés et validés par l’entreprise commune au 31 décembre.
Étant donné que les premières communications relatives aux projets étaient pour septembre 2016, l’entreprise commune indique qu’aucun coût n’avait été validé par PCH 2 en 2015.