Décharge 2015: entreprise commune IMI 2

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants» (IMI) 2 relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI 2. Pour rappel, dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune IMI 2 entend accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Pour ce faire, elle favorise la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche en matière de santé, y compris les universités, l’industrie des secteurs pharmaceutique et autres, les PME, les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune IMI 2, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L'audit a également mis en lumière les points suivants :

• présentation des comptes: la Cour indique que ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figuraient dans les comptes annuels définitifs présentés par l’entreprise commune IMI. Celle-ci les a toutefois publiés dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires ;
• audits internes : la Cour souligne qu’en février 2015, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a achevé un audit des contrôles ex ante relatifs à la gestion des subventions par l’entreprise commune IMI 2. Il a recommandé à l’entreprise commune de rendre ses contrôles plus efficaces en adoptant une approche tenant davantage compte des risques et plus équilibrée, et de renforcer ses procédures de contrôle concernant les certificats relatifs aux états financiers.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune souligne que depuis septembre 2015, elle externalise la fonction de comptable au comptable de la Commission européenne. Les différents niveaux de détail se fondent sur les pratiques adoptées par la Commission pour l’élaboration de rapports. L’entreprise commune souscrit fermement à la recommandation de la Cour selon laquelle la Commission devrait élaborer des lignes directrices pour l’établissement des rapports budgétaires.

Par ailleurs, l’entreprise commune indique qu’elle a progressé dans la mise en œuvre des mesures convenues avec le service d’audit interne, définies dans le plan d’action qui a été approuvé le 13 mars 2015. Elle a ainsi confirmé qu’elle avait adopté une approche tenant compte des risques pour les contrôles ex ante.