Décharge 2015: entreprise commune SESAR
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).
Pour rappel, le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de 3 phases:
- une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l’Union européenne par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cette phase a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;
- une «phase de développement» en deux temps (2008-2013, prolongée jusqu’en 2015) gérée par l’entreprise commune SESAR et devant aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles;
- une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM.
Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
- la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
L'audit a également mis en lumière les points suivants :
- gestion budgétaire et financière: sur l’ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (74,5 millions EUR), 29% seulement étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 71% restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau élevé des engagements globaux en 2015 découle du fait que les premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020, représentant un montant de 51,5 millions EUR de subventions, ont été lancés au second semestre 2015 et que les conventions correspondantes seront signées en 2016.
Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune souligne qu’elle n’a pas eu de contrôle sur les deux mois de retard dans le lancement des premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020. En effet, la cause principale est à attribuer aux changements importants apportés à l’outil informatique pour la préparation et l’évaluation des subventions. Par conséquent, lorsqu’il a fallu suivre strictement les procédures de subvention relatives au programme Horizon 2020, les premières conventions de subvention n’ont pu être signées qu’en janvier 2016. Les crédits de paiement de 2015 non utilisés s’y rapportant ont donc été intégralement réintroduits au budget de 2016.