Socle européen de droits sociaux
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d'initiative de Maria João RODRIGUES (S&D, PT) sur un socle européen des droits sociaux.
Le rapport note que le modèle social européen a contribué à réaliser des gains de productivité significatifs et à accroître la compétitivité de l'Europe, sur la base d'une main d'œuvre qualifiée et en bonne santé, détentrice d'un pouvoir d'achat décent, à même de soutenir un marché intérieur complexe. Toutefois, les modèles européens d'État providence doivent suivre le rythme du changement démographique, des avancées technologiques, de la mondialisation et de la forte montée des inégalités sociales récemment constatée.
Propositions pour un solide socle européen des droits sociaux (SEDS) : la Commission est invitée à s'appuyer sur l'examen de l'acquis social existant et des politiques sociales et de l'emploi de l'UE, ainsi que sur les résultats de la consultation publique de 2016 sur le SEDS en formulant des propositions visant à renforcer les droits sociaux au moyen d’outils concrets et spécifiques (législation, mécanismes d'élaboration des politiques et instruments financiers).
Le rapport rappelle que la Commission s'est engagée à l’obtention d’un «triple A social» pour l'UE et qu’elle devrait présenter au printemps 2017 une proposition de socle européen des droits sociaux qui favorisera la bonne marche et l'inclusion des marchés du travail dans une perspective de convergence par le haut grâce à i) la mise à jour de la législation européenne existante, ii) l'amélioration du cadre de coordination de la politique économique et sociale de l'UE, iii) l'octroi d'un soutien financier approprié aux niveaux national et européen.
Les députés sont d'avis que les normes sociales formulées dans le socle européen des droits sociaux devraient s’appliquer à tous les pays du marché unique afin de maintenir des règles de concurrence équitables.
En outre, le socle devrait :
- doter les personnes vivant dans l'UE de moyens plus solides de contrôler leur vie, leur permettant de mener une vie digne ;
- faire fonctionner les marchés en vue de garantir la prospérité, le bien-être et le développement durable partagés dans le contexte d'une économie sociale de marché hautement compétitive et en s’appuyant sur une politique industrielle au niveau de l'UE ;
- promouvoir les normes sociales pertinentes et encourager les États membres à maintenir la cohésion sociale et l'égalité dans l'ensemble de l'UE ;
- faciliter la libre circulation des travailleurs dans un marché du travail européen plus approfondi et plus équitable.
Mise à jour des normes sociales et du travail existantes : les députés ont demandé aux partenaires sociaux et à la Commission de travailler ensemble pour présenter une proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes pour tous les types d'emploi, en étendant les normes minimales existantes aux nouveaux types de relations de travail.
Cette directive-cadre devrait améliorer l'application du droit de l'UE, renforcer la sécurité juridique dans le marché unique et prévenir la discrimination en complétant le droit communautaire existant. Elle devrait s'appliquer aux salariés et à tous les travailleurs occupant des formes d'emploi atypiques, sans nécessairement modifier les directives existantes.
Des appels ont également été lancés pour une mise en œuvre et un contrôle plus efficaces des normes de travail existantes afin d'améliorer l'applicabilité des droits et de lutter contre le travail non déclaré.
Le rapport a rappelé que le droit à des conditions de travail saines et sûres impliquait également une protection contre les risques sur le lieu de travail ainsi que des limitations en ce qui concerne le temps de travail et des dispositions sur les périodes minimales de repos et les congés annuels. Les députés demandent aux États membres de mettre pleinement en œuvre la législation pertinente et attendent des propositions de la Commission visant à mettre en place des mesures concrètes pour assurer effectivement ce droit à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs saisonniers et occasionnels, et à prévenir la violence à l'égard des femmes ou le harcèlement.
Mettre en place les moyens d'obtenir des résultats concrets : le rapport a invité la Commission à s'appuyer sur les résultats de la consultation publique en présentant une feuille de route claire de mesures concrètes pour la mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux et la pleine réalisation des objectifs sociaux des traités.
Les États membres sont invités à signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et la Convention européenne de sécurité sociale (STE n ° 78).
Le rapport attire l'attention sur le lien indissoluble entre les conditions sociales et les performances économiques et demande que les objectifs de la stratégie Europe 2020 soient pris en compte de manière directe et transparente dans la formulation des recommandations spécifiques adressées aux pays de la zone euro, ainsi que dans les instruments de l'UE.
Financement adéquat : les députés ont déclaré que le socle européen des droits sociaux ne pouvait être crédible que s'il était accompagné d'un financement adéquat au niveau national et européen. Ils ont réitéré leur appel en faveur d'une mise en œuvre accélérée des programmes opérationnels pertinents et de la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le cas échéant, afin de faire face aux besoins accrus.
La Commission et le groupe BEI sont invités à développer le plan d'investissement pour l’Europe afin de renforcer les investissements en faveur de la relance économique, de la création d'emplois de qualité, du développement durable et de l'investissement social dans les capacités actuelles et futures des citoyens à s'engager sur le marché du travail.
Enfin, les députés ont estimé que le socle devrait être adopté en 2017 sous la forme d’un accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil européen, impliquant les partenaires sociaux et la société civile au plus haut niveau. La Commission est invitée à proposer des mécanismes permettant une implication adéquate de toutes les parties prenantes concernées à tous les niveaux concernés dans la mise en œuvre du SEDS.