Régions ultrapériphériques: mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du régime de mesures spécifiques dans l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI).

Des mesures spécifiques pour l'agriculture ont été mises en œuvre à travers le programme appelé POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques) en vue de soutenir le développement économique et social des régions ultrapériphériques (RUP) et pour faciliter l'accès aux avantages du marché unique.

Le régime POSEI s’adresse aux départements et régions d'outre-mer français (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion et, depuis 2014, Mayotte) et couvre également les îles Canaries, les Açores et Madère.

Deux catégories de mesures ont été mises en œuvre dans le cadre des programmes, à savoir les régimes spécifiques d'approvisionnement (RSA) et le soutien à la production locale (SPL).  Les mesures doivent être conformes à la législation européenne et être compatibles avec la politique agricole commune (PAC) et d'autres politiques de l'UE.

Le présent rapport de mise en œuvre concerne l'application du régime au cours de la période comprise entre 2006 et 2014.

Évaluation du régime: le rapport indique que la performance globale des programmes POSEI sur la période 2006-2014 est plutôt positive et que les programmes traitent de manière directe l'ensemble des défis des régions ultrapériphériques grâce à une contribution importante aux revenus des agriculteurs :

• le programme POSEI a contribué au maintien des «productions de diversification» traditionnelles dans ces régions et à un approvisionnement suffisant en produits agricoles. Le programme POSEI a contribué i) au maintien de la production dans les quatre régions ultrapériphériques dans le secteur de la banane; ii) au maintien de la production et des surfaces cultivées dans le secteur du sucre iii) au maintien de la production de lait et de viande dans les Açores ; iii) au maintien de la production de vin à Madère ;
• les RSA ont réduit la différence de prix des produits soutenus dans les régions ultrapériphériques par rapport au continent, et les SPL ont facilité le maintien des activités de production agricole ;
• le soutien du programme a assuré l'emploi d'environ 140.000 personnes dans la chaîne de valeur de l'ensemble des RUP et fortement contribué au revenu ;
• les programmes POSEI ont contribué aux objectifs généraux de la PAC. La cohérence entre les programmes POSEI et les programmes de développement rural (PDR) est forte. Les analyses montrent que les besoins des régions ultrapériphériques ne seraient pas entièrement couverts par les mesures actuelles de la PAC.

Sur la base de cette évaluation, le rapport recommande de maintenir le règlement de base (UE) n° 228/2013 actuel. Une modification du règlement d'exécution règlement  (UE) n° 180/2014 devrait être apportée, afin de clarifier et de simplifier l'élaboration des rapports sur les programmes.

Recommandations: les États membres devraient adapter leurs programmes afin d'améliorer l'efficacité de l'application des mesures, la conception des programmes, et de renforcer la complémentarité avec d'autres aides de la PAC, en particulier pour accroître la compétitivité de la production locale.

La Commission recommande aux États membres:

• de définir, au sein de leur programme, une stratégie plus claire, soulignant les objectifs généraux et quantifiant les objectifs spécifiques par des indicateurs adéquats ;
• de veiller à une meilleure répartition de l'aide entre les différents types d'exploitations agricoles ou secteurs dans certaines RUP afin d'atténuer les différences de revenus entre les bénéficiaires et les secteurs, et de renforcer la couverture des besoins spécifiques ;
• de poursuivre le développement des pratiques agricoles durables, y compris par le renforcement de la compétitivité hors prix. Il est recommandé i) de développer a différenciation des produits par la compétitivité hors prix  (sucre brun, bananes durables, lait frais, vin AOP, etc.) par rapport aux produits classiques pour lesquels les RUP ne présentent aucun avantage comparatif ; ii) de renforcer les échanges de bonnes pratiques avec d'autres RUP.
• d’améliorer l’élaboration des rapports en y incluant davantage d'informations relatives aux soutiens nationaux ;
• d’assurer le paiement effectif des aides nationales complémentaires, en particulier si ces aides représentent un pourcentage élevé de la dotation totale.