Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les îles mineures de la mer Égée
Conformément au règlement (UE) n° 229/2013 du Conseil, la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du régime de mesures spécifiques dans l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
Les îles mineures de la mer Égée bénéficient d'un régime spécifique de soutien (régime PIME), qui contribue à promouvoir la production locale et à assurer l'approvisionnement en produits essentiels. Le programme couvre toutes les îles de la mer Égée, à l'exception de l'Eubée et de la Crète.
Les objectifs du régime PIME sont de développer la production agricole locale et l'approvisionnement de produits agricoles par des mesures relatives à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles locaux. À cette fin, le programme comprend deux types de soutien: les régimes spécifiques d'approvisionnement (RSA) et le soutien à la production locale (SPL), tous deux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Le présent rapport vise à évaluer l'application du régime PIME entre 2006 et 2014.
Bilan positif: le rapport conclut que le régime des îles mineures de la mer Égée a fonctionné sans difficulté depuis l'introduction de l'approche de programmation.
La Commission juge positifs les résultats globaux découlant du régime PIME entre 2006 et 2014 au regard de sa capacité à relever les défis liés à l'agriculture et à la situation géographique propre aux îles mineures de la mer Égée (éloignement et insularité, petites parcelles, paysage escarpé et montagneux, phénomènes climatiques défavorables).
Le soutien des productions locales a facilité le maintien des activités de production agricole, et le régime spécifique d'approvisionnement a réduit la différence de prix des produits soutenus dans les îles mineures de la mer Égée par rapport au continent.
Exécution du programme: sur la base des rapports annuels d'exécution fournis par la Grèce, le taux d'exécution total est relativement élevé pendant la période 2007-2014, allant de 85% à 94%.
Entre 2007 et 2014 la Grèce a dépensé au titre du SPL entre 15,4 millions EUR et 17,8 millions EUR par an. 61% de la totalité des fonds affectés au SPL pendant la période 2007-2014 ont été utilisés pour les oliviers. Les autres secteurs aidés ont été le vin (11% des fonds), la production de fromages traditionnels (9% des fonds), l'apiculture (7% des fonds) et le mastic (6% des fonds).
Le budget annuel total des RSA a été fixé à 5,47 millions EUR et le montant total des dépenses annuelles se situait entre 4,8 millions EUR et 5,3 millions EUR. Près de 95% de l'aide au titre des RSA est utilisée pour l'alimentation des animaux et environ 5% pour la farine.
L'enveloppe financière allouée au régime a permis d'atteindre les objectifs généraux du régime. La Commission recommande donc de maintenir le règlement de base actuel.
Contribution aux objectifs de la PAC: le régime des îles mineures de la mer Égée, qui constitue une aide supplémentaire aux paiements directs, est compatible avec les objectifs de la PAC.
La Commission estime que sans le régime spécifique des îles mineures de la mer Égée et le soutien limité aux règles de la PAC prévus par la réforme de 2013 (paiements directs), la situation se traduirait par l'abandon de la production, ce qui aurait des répercussions négatives sur l'emploi, l'environnement ou la dimension territoriale des îles mineures de la mer Égée.
Points à améliorer: l'évaluation du régime montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier le règlement (UE) n° 229/2013 du Conseil. Toutefois, le règlement d'exécution (règlement (UE) n° 181/2014) devrait être modifié afin d’améliorer la qualité des rapports sur le programme en intégrant les indicateurs de performance dans l'analyse.
Les autorités grecques devraient améliorer la conception du programme en tenant compte des objectifs généraux de la PAC et en assurant la cohérence avec la stratégie relative au secteur agricole de la région.