Nouvelle assistance macrofinancière à la Jordanie
OBJECTIF : octroyer à la Jordanie une assistance macrofinancière d'un montant de 200 millions EUR, afin de l'aider à équilibrer sa balance des paiements.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/2371 du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.
CONTENU : en vertu de la présente décision, l'Union met à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 200 millions EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes.
Octroi de l’assistance : l’assistance macrofinancière contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie et facilitera la stabilisation économique et le programme de réformes structurelles de la Jordanie, en complément des programmes du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions.
L'aide sera mise à disposition pour une période de deux ans et demi. Elle sera octroyée sous la forme de prêts, qui devront être versés en deux tranches, avec une durée moyenne maximale de 15 ans.
La Commission informera régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union.
Conditions : la Commission devra convenir avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée.
Ces conditions devront être inscrites dans un protocole d'accord comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Elles auront notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union.
L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union sera subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, la Jordanie devra prendre des mesures pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance.
La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôleront le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2016.