Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire

OBJECTIF : abroger le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (4ème paquet ferroviaire).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/2337 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

CONTENU : le règlement abroge le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, à l'exception de ses dispositions applicables à la normalisation des comptes relevant des cas couverts par la catégorie IV, décrits à l'annexe IV dudit règlement. Ces dispositions continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

Le règlement (CEE) n° 1192/69 autorise les États membres à verser une compensation à quarante entreprises ferroviaires, dont il cite la liste, pour les dépenses liées à des obligations que les entreprises d'autres modes de transport ne sont pas tenues de prendre en charge.

Ce règlement n'est plus compatible avec l'organisation moderne du secteur ferroviaire. Ce règlement est cependant toujours utilisé, notamment pour compenser les coûts liés à certains passages à niveau. Une période transitoire pour la compensation de ces coûts se justifie dès lors en vue d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.12.2016.