Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance: date de mise en application du règlement
OBJECTIF : reporter la date d’application du règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/2340 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application.
CONTENU : le règlement vise à reporter de 12 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la date d’application du règlement (UE) nº 1286/2014.
Pour rappel, le règlement (UE) nº 1286/2014 oblige les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) à produire un document d’informations clés en vue de garantir la protection des investisseurs et d’améliorer ainsi la transparence du marché des investissements de détail.
Le 30 juin 2016, la Commission a adopté un règlement délégué complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 sur la présentation et le contenu du document d'informations clés.
Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a formulé des objections à l'égard du règlement délégué adopté par la Commission et a demandé, tout comme la grande majorité des États membres, le report de la date de mise en application du règlement (UE) n° 1286/2014.
Un report de douze mois permettra aux acteurs concernés de disposer d'un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.12.2016.