Contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

La Commission a émis un avis sur la position du Conseil en première lecture sur l’adoption d’un règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutique.

Observations générales : la Commission estime que la position du Conseil est conforme aux objectifs premiers de sa proposition et répond à de nombreuses préoccupations du Parlement européen. Bien que cette position s’éloigne, par certains aspects, de la proposition originale de la Commission, celle-ci y voit une solution de compromis équilibrée.

En ce qui concerne le secteur biologique, le Parlement européen s’est montré favorable à la démarche de la Commission consistant à prévoir des pouvoirs conférés à la Commission pour l’adoption de règles de contrôle visant spécifiquement le secteur biologique.

L’approche générale du Conseil n’a pas repris cette démarche, supprimant les pouvoirs conférés pour introduire un nombre considérable de règles spécifiques (et de pouvoirs correspondants) dans la proposition relative au secteur biologique. Dans le but de faciliter l’accord des colégislateurs, la Commission a accepté un nombre réduit de pouvoirs conférés dans le règlement sur les contrôles officiels pour le secteur biologique.

Amendements du Parlement : la Commission a indiqué qu’elle pouvait accepter en totalité ou en substance, sur les 319 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, 129 amendements dont elle estimait qu’ils pouvaient améliorer sa proposition.

Les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en totalité ou partiellement dans la position du Conseil visent à :

• imposer aux autorités répressives l’obligation de tenir compte de la probabilité que les consommateurs puissent être induits en erreur en ce qui concerne la nature, l’identité et les qualités des denrées alimentaires lors de l’exécution des contrôles fondés sur le risque ;
• proposer la création de centres de référence européens pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire ;
• obliger les États membres à disposer de mécanismes efficaces pour protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles, les discriminations ou d’autres traitements inéquitables ;
• transformer la création des Centres de référence européens pour le bien-être des animaux proposés par la Commission en une obligation juridique.

Les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non intégrés dans la position du Conseil visaient en particulier à :

• élargir le champ d’application de la proposition aux normes et règles de commercialisation applicables aux produits agricoles telles que régies par les dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013. Selon le compromis formulé, le champ d’application du règlement sur les contrôles officiels couvrirait les contrôles effectués en vertu de la législation sur les normes de commercialisation qui mettent en évidence d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
• établir des sanctions financières applicables aux pratiques frauduleuses ou trompeuses à un montant au moins égal au double de l’avantage économique recherché par leur auteur.

Les amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés dans la position du Conseil arrêtée en première lecture concernaient en particulier :

• la suppression des règles relatives aux redevances obligatoires liées aux contrôles officiels ;
• la présence permanente d’un vétérinaire officiel lors des inspections ante mortem et post mortem ainsi que la proposition de limiter la possibilité de faire participer le personnel des abattoirs lors des contrôles officiels - sous le contrôle d’un vétérinaire officiel - aux seuls cas de la volaille et des lagomorphes ;
• la  proposition d’ajouter les «aliments qui contiennent des produits d’origine animale» aux catégories de marchandises soumises à des contrôles systématiques obligatoires aux postes de contrôle frontaliers ;
• l’obligation qu’un vétérinaire officiel effectue des contrôles physiques sur les animaux ainsi que sur tous les produits d’origine animale entrant dans l’Union.

En ce qui concerne le financement des contrôles officiels, la Commission peut accepter les modifications à la proposition apportées par le Conseil qui introduisent un régime de redevances obligatoires similaire au régime actuel. D’autre part, les règles sur la transparence des redevances en ce qui concerne leur calcul, telles que proposées par la Commission, ont été retenues pour l’essentiel.