Rapport annuel sur la politique européenne de la concurrence
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Tibor SZANYI (S&D, HU) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne.
Les députés ont accueilli favorablement le rapport annuel de la Commission, qui démontre qu’une politique de concurrence européenne adéquate peut contribuer à rétablir un niveau suffisant d’investissement et d’innovation en créant un environnement concurrentiel équitable.
Intégration du marché unique : soulignant que sans politique de concurrence européenne efficace, le marché intérieur ne peut pas déployer pleinement son potentiel, les députés estiment qu’une politique de concurrence efficace doit prendre en considération les conditions de marché particulières s’appliquant aux petites et moyennes entreprises, aux microentreprises et aux jeunes entreprises et qu’elle doit garantir la protection des droits des travailleurs et une fiscalité équitable.
Le rapport a insisté, entre autres, sur la nécessité :
- de donner la priorité au renforcement du marché unique post-Brexit, en assurant le respect de la législation de l’Union sur la concurrence et en renforçant la coopération entre les États membres en matière fiscale ;
- d’enquêter de manière approfondie sur tous les cas de suspicion d’un objectif d’optimisation fiscale par les multinationales de façon à mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale, y compris aux avantages fiscaux illégaux accordés par les États membres ;
- de créer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS complète) pour contribuer à éliminer les distorsions de concurrence et garantir qu’aucun profit ne quitte l’Union sans avoir été taxé ;
- de lutter contre la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et d’encourager l’obligation de rendre compte dans le domaine des marchés publics; les députés demandent à cet égard la création du Parquet européen ;
- de faire respecter les règles du marché unique également au niveau des États membres et de traiter les infractions pour remédier à la fragmentation du marché unique;
- de renforcer encore le marché unique en supprimant les barrières et les obstacles qui subsistent : un cadre de discipline budgétaire solide renforcerait la cohésion économique et la compétitivité de l’Union européenne et améliorerait sa capacité à affronter la concurrence mondiale ;
- de lutter contre le dumping fiscal et social, la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du marché unique ;
- d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen.
Le marché unique numérique : étant donné que le marché unique numérique pourrait créer des centaines de milliers de nouveaux emplois et contribuer à hauteur de 415 milliards EUR par an à l'économie de l'Union, les députés ont demandé d’accorder une attention plus grande aux nouveaux modèles commerciaux des entreprises numériques.
Les députés ont recommandé notamment :
- de prendre des mesures ambitieuses pour éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne, afin de garantir que les consommateurs de l’Union puissent faire des achats en ligne sans entraves et acheter des produits à des vendeurs établis dans un autre État membre ; la labellisation des sites au niveau européen est préconisée ;
- d’évaluer les répercussions potentielles de chaque initiative, notamment celles visant à favoriser le commerce électronique et de clarifier le statut d’établissement stable pour le secteur numérique, sur la capacité des PME à profiter du marché unique numérique;
- de créer l’arsenal de mesures indispensable en vue de pouvoir, à l’échelle de l’Union ainsi que dans les divers États membres, soutenir l’économie du partage dans toutes ses formes diverses et variées ;
- d’accélérer toutes les procédures venant sanctionner les pratiques anticoncurrentielles par un certain nombre d’entreprises, notamment les géants de l’internet et des télécommunications et d’autres entreprises de médias, studios cinématographiques et distributeurs de télévision ;
- de présenter une stratégie de régulation prenant en compte le mouvement de convergence des technologies et notamment la multiplication des plateformes en ligne;
- de protéger la concurrence dans les secteurs de la recherche en ligne et des télécommunications, y compris en ce qui concerne les services internet et l’attribution des spectres ;
- de consulter les opérateurs de réseau et les parties prenantes intéressées pour discuter de la manière la plus efficace de ramener le coût des appels au sein de l’Union au même niveau que celui des appels locaux.
Aides d’État : les députés se félicitent de la refonte des règles relatives aux aides d’État et suggèrent qu'un rapport annuel spécifique soit adressé au Parlement. Ils rappellent aux États membres que l’objectif est de mieux cibler les mesures d’aide sur la croissance économique durable à long terme, sur la création d’emplois de qualité et la cohésion sociale, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous et le fonctionnement libre de l’économie sociale de marché.
La Commission devrait établir un document d’orientation relatif aux aides d’État et lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur diminution ouvre la voie à des baisses d’impôts et favorise ainsi les nouvelles entreprises et promeuve une concurrence loyale.
Le rapport souligne par ailleurs que, pour que l’union de l’énergie fonctionne correctement et pour prévenir les infractions aux règles en matière d’aides d’État ainsi qu’une mauvaise utilisation des fonds de l’Union, toutes les affaires d’aides d’État et les irrégularités dans les procédures de passation de marchés liées à des investissements énergétiques et environnementaux doivent faire l’objet d’un suivi attentif et d’enquêtes approfondies, comme le projet controversé d’extension du parc nucléaire hongrois.
La Commission est invitée à envisager la création de sanctions lorsque des aides d’État illégales ont été accordées, en plus du remboursement des aides d’État versées initialement.