Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

Le rapport évalue si le règlement (UE) nº 1214/2011 doit être révisé en examinant en particulier :

• la possibilité d’établir des exigences communes en matière de formation des convoyeurs de fonds sur le port d’armes ;
• la possibilité de modifier l’article 24 de la directive relatif à la rémunération des convoyeurs de fonds;
• les progrès technologiques dans le domaine des systèmes intelligents de neutralisation de billets (IBNS) ;
• la valeur ajoutée éventuelle que pourrait constituer l’octroi d’une licence de l’Union de transport de fonds par groupe.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• étant donné la diversité des règles nationales applicables au port d’armes à feu, il n’est pas nécessaire d’harmoniser les règles en matière de formation des convoyeurs de fonds sur le port d’armes ;
• l’article 24 sur la rémunération ne doit pas être modifié, compte tenu de la proposition de révision de la directive 97/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services pour lutter contre les pratiques déloyales ;
• aucun changement technologique majeur susceptible d’entraîner une révision du règlement (UE) nº 1214/2011 n’est intervenu dans le domaine des IBNS: les systèmes de maculation constituent les technologies IBNS les plus couramment utilisées et devraient rester la technologie privilégiée sur le marché dans les prochaines années ;
• enfin, un système permettant l’octroi d’une licence par groupe n’est pas nécessaire: les autorités des États membres n’ont pas rencontré de problème particulier dans le cadre de la délivrance des licences de transport de fonds transfrontalier. Des licences par groupe entraîneraient un manque de surveillance et de contrôle des entreprises de transport de fonds et compliqueraient les mesures de vérification en place.

Meilleure utilisation du potentiel du transport transfrontalier de fonds : le fait qu’à ce jour, seulement 25 licences de transport de fonds transfrontalier ont été octroyées pour une zone de 14 États membres participants, montre que le potentiel du règlement est encore inexploité. Très peu de transports transfrontaliers semblent avoir lieu.

En vue d’améliorer l’application du règlement et de permettre l’octroi d’un plus grand nombre de licences de transport de fonds transfrontalier, la Commission suggère de simplifier la définition du transport transfrontalier et d’appliquer le «principe de l’État membre d’origine» aux modalités de transport. Plusieurs parties intéressées ont souhaité remettre en cause le principe de l’État membre d’accueil, car il crée des entraves au marché qui, à leur avis, ne sauraient être justifiées par des raisons de sécurité.

Recommandations : il est recommandé aux États membres participants :

• de mettre en place des procédures pour se faire une meilleure idée des transports transfrontaliers de fonds qui ont lieu sur leur territoire. Des données de meilleure qualité permettraient d’alimenter la discussion en vue d’éventuelles modifications législatives ;
• de déployer un éventail plus large de modalités de transport applicables prévues par le règlement sur leur territoire afin de renforcer le potentiel du transport transfrontalier de fonds.

En outre, une campagne d’information ciblant les intervenants du côté de la demande d’espèces (banques, supermarchés, détaillants) et les entreprises de transport de fonds pour les inciter à recourir davantage à des modalités de transport concordantes devrait être menée afin de contribuer à l’efficacité du règlement et d’accroître le nombre de licences de transport de fonds.

Au plus tard pour la date du prochain réexamen, à savoir le 1^er décembre 2021, la Commission aura mené une analyse d’impact en vue des améliorations législatives susceptibles d’être apportées au règlement (UE) nº 1214/2011.