Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s'est prononcée comme suit :
Pays-Bas: EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail: le 12 juillet 2016, les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21).
Les Pays-Bas ont introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation a expiré le 29 novembre 2016.
Afin d’établir un lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que le commerce de détail est un secteur en crise, confronté à des changements fondamentaux. Ces difficultés ont eu d’importants effets négatifs sur l’emploi dans le secteur.
En effet, ces dernières années, les comportements des consommateurs ont profondément changé, en raison notamment des achats en ligne. L’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes dans de nombreuses localités néerlandaises et la perte de confiance des consommateurs dans l’économie ont également eu une incidence négative sur la situation du commerce de détail traditionnel.
Par ailleurs, la situation financière précaire des grands magasins a rendu impossible l’investissement dans d’autres types de commerces, devant opérer les changements nécessaires à un regain de compétitivité.
À ce jour, le secteur du commerce de détail a fait l’objet de 6 demandes d’intervention du FEM.
Fondement de la demande néerlandaise: les Pays-Bas ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans 2 régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
Un total de 1.096 personnes ont été licenciées dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21) est ainsi concerné. La période de référence de 9 mois pour la demande s’étend du 1er août 2015 au 1er mai 2016.
L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.
CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU FEM : au vu de la demande néerlandaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.818.750 EUR, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Conjointement à sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, une proposition de transfert à la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant visé.