Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union: importations de la Biélorussie
Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 87 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union
Le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil établit le régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Contingents établis pour le trafic de perfectionnement passif : reconnaissant les évolutions politiques positives entre l'Union et la Biélorussie, le règlement devrait supprimer les contingents autonomes à l'importation de produits textiles et d'habillement originaires de Biélorussie, tels qu'ils sont prévus aux annexes II et III du règlement (UE) 2015/936. L’UE pourrait toutefois recourir à des contingents à l'avenir en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme en Biélorussie.
Selon le texte amendé, la suppression des contingents autonomes à l'importation de produits textiles et d'habillement originaires de Biélorussie signifie que les contingents établis pour le trafic de perfectionnement passif ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l'article 4, paragraphe 2, le chapitre V, ainsi que l'annexe V du règlement (UE) 2015/936 concernant le trafic de perfectionnement passif seraient supprimés.
Actes délégués : l’article 31 du règlement concernant l'adoption d'actes délégués a également été modifié en conséquence.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués serait conféré à la Commission pour une période de cinq ans (pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique), à compter du 20 février 2014. Le Parlement européen ou le Conseil auraient le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable quatre mois) à compter de la notification de l’acte.
Droits de l’homme : dans un nouveau considérant, les députés ont précisé que les relations entre l’Union et la Biélorussie devraient se fonder sur des valeurs communes, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Il est rappelé à cet égard que la situation des droits de l’homme en Biélorussie reste une source de préoccupation pour l’Union, en particulier sur des questions telles que la peine de mort, qui devrait être abolie.