Socle européen de droits sociaux

Le Parlement européen a adopté par 396 voix pour, 180 contre et 68 abstentions, une résolution sur un socle européen des droits sociaux.

Les députés ont reconnu que l’Union européenne devait continuer à développer un modèle social européen et apporter une réponse rapide et tangible au sentiment d’inquiétude qui grandit chez de nombreuses personnes en raison de l’incertitude des perspectives d’avenir, du chômage, des inégalités croissantes et du manque de possibilités, en particulier pour les jeunes.

Le débat sur le socle européen des droits sociaux pourrait attirer l’attention sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et sur le fait que l’Europe a, par comparaison avec le reste du monde, promu des normes de travail et sociales et des systèmes de protection sociale. Ce débat pourrait également contribuer à donner des fondations plus solides au projet européen.

Propositions pour socle européen des droits sociaux (SEDS) :  le Parlement a invité la Commission à s'appuyer sur l'examen de l'acquis social existant et à tirer parti des résultats de la consultation publique de 2016, en formulant des propositions pour un socle européen des droits sociaux solide qui ne se limite pas à une déclaration de principes mais renforce les droits sociaux au moyen d’outils concrets et spécifiques (législation, mécanismes d’élaboration des politiques et instruments financiers).

La résolution a rappelé que la Commission s'était engagée à l’obtention d’un «triple A social» pour l'UE et qu’elle devrait présenter au printemps 2017 une proposition de SEDS qui favorisera des marchés du travail et des systèmes sociaux inclusifs et permettra d’orienter une convergence vers le haut grâce à i) la mise à jour de la législation européenne existante, ii) l'amélioration du cadre de coordination de la politique économique et sociale de l'UE, iii) l'octroi d'un soutien financier adéquat aux niveaux national et européen.

Les normes sociales formulées dans le SEDS devraient s’appliquer à tous les pays du marché unique afin de maintenir des règles de concurrence équitables.  En outre, le socle devrait :

• permettre aux personnes qui vivent dans l’UE de mener une vie digne et de réaliser leurs aspirations en atténuant les risques sociaux qui voient le jour tout au long de leur vie ;
• faire en sorte que les marchés soient au service d’une prospérité partagée, du bien-être et du développement durable dans le contexte d’une économie sociale de marché hautement compétitive, en visant le plein emploi et en ayant recours à une politique industrielle au niveau de l’Union européenne ;
• promouvoir des normes sociales pertinentes et permettre aux États-providence de maintenir la cohésion sociale et l’égalité au sein de l’UE, au moyen de régimes de protection sociale accessibles et économiquement durables ;
• faciliter la libre circulation des travailleurs dans un marché du travail européen approfondi et plus équitable.

Mise à jour des normes sociales et du travail existantes : le Parlement a demandé aux partenaires sociaux et à la Commission de travailler ensemble pour présenter une proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi, en étendant les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi. Cette directive-cadre devrait s’appliquer aux salariés comme à tous les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, sans forcément modifier les directives existantes.

Les députés ont également plaidé pour une mise en œuvre et un contrôle plus efficaces des normes de travail existantes afin d'améliorer l'applicabilité des droits et de lutter contre le travail non déclaré.

Conditions de travail : les députés ont suggéré que la directive-cadre sur des conditions de travail décentes comporte des normes minimales garantissant en particulier:

• un véritable contenu d’apprentissage et de formation pour les stages ;
• une distinction claire entre les personnes qui sont réellement indépendantes et celles qui se trouvent dans une relation d’emploi en ce qui concerne le travail passant par l’entremise de plateformes numériques ;
• l’imposition de limites concernant le travail à la demande: les contrats «zéro heure» ne devraient pas être autorisés.

La résolution a également souligné la nécessité de combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes et rappelé que le droit à des conditions de travail saines et sûres impliquait une protection contre les risques sur le lieu de travail ainsi que des limitations en ce qui concerne le temps de travail et des dispositions concernant les congés annuels et les temps de repos minimums. Les députés ont réclamé des propositions visant à mettre en place des mesures concrètes pour assurer effectivement ce droit à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs saisonniers et occasionnels, et à prévenir la violence à l'égard des femmes ou le harcèlement.

Protection sociale : le Parlement a insisté sur l’importance :

• d’une protection sociale adéquate et d’investissements sociaux tout au long de la vie des citoyens ;
• d’un accès universel à des services de soins de santé préventifs et curatifs de qualité, abordables et opportuns et aux médicaments ;
• d’investir dans le vieillissement actif et de créer des mécanismes permettant aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite d’exercer leur choix de continuer de travailler tout en gardant le droit de toucher en partie leur pension si elles travaillent moins longtemps qu’à plein temps ;
• d’évaluer les moyens de garantir un revenu minimal adéquat dans tous les États membre pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en tenant compte des pratiques et traditions nationales.

Mettre en place les moyens d'obtenir des résultats concrets : le Parlement a invité la Commission à présenter une feuille de route échelonnant des mesures concrètes pour une pleine mise en œuvre dans la pratique du SEDS. Il a plaidé pour l’introduction dans les traités, lorsqu’ils seront révisés, d’un protocole social en vue de renforcer les droits sociaux fondamentaux en rapport avec les libertés économiques.

La résolution a attiré l'attention sur le lien entre les conditions sociales et les performances économiques et demandé que les objectifs de la stratégie Europe 2020 et le nouveau code de convergence en puissance soient directement pris en considération en toute transparence pour formuler les recommandations par pays ainsi que pour le recours aux instruments de l’Union.

Financement adéquat : le Parlement a déclaré que le SEDS ne pouvait être crédible que s'il était accompagné d'un financement adéquat au niveau national et européen. Il a réitéré son appel en faveur d’une mise en œuvre accélérée des programmes opérationnels concernés et de la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020 en vue de faire face à l’accroissement des besoins, appelant à poursuivre le renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes.

La Commission et le groupe BEI ont été invités à développer le plan d'investissement pour l’Europe afin de renforcer les investissements en faveur de la relance économique et de la création d'emplois de qualité.

Enfin, les députés ont estimé que le SEDS devrait être adopté en 2017 en tant qu’accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, en y associant, au plus haut niveau, les partenaires sociaux et la société civile.