Résolution sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union.

Les députés ont rappelé que l’union douanière était un des fondements de l’Union européenne et qu’elle était essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique.

Du fait de la technique de refonte, le code des douanes de l'Union (CDU) n’a pas fait l’objet d’une analyse coûts-bénéfices. Son acte délégué (règlement délégué (UE) nº 2015/2446), son acte d’exécution (règlement d’exécution nº 2015/2447), son acte délégué transitoire (règlement délégué nº 2016/341) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution nº 2016/578) n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact préalable.

Le Parlement a invité la Commission et les États membres à élaborer une stratégie et un calendrier clairs, cohérents et ambitieux afin de veiller à ce que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre des systèmes douaniers de l’Union soient couverts par des propositions adaptées à l’évolution actuelle du commerce mondial et à la mise en œuvre du programme de politique commerciale de l’Union.

Les députés ont suggéré, en particulier, d’intensifier les efforts afin d’harmoniser davantage les exigences électroniques douanières et les programmes d’évaluation des risques au niveau de l’Union européenne dans le délai fixé par le CDU en vue de veiller à ce que l’arrivée, le transit et la sortie des marchandises soient enregistrés dans l’Union européenne de la manière la plus efficace possible (tout en ne compromettant pas la sécurité).

La Commission devrait adopter une approche volontariste à cet égard, notamment au moyen d’un accord de cofinancement pour assurer le développement de systèmes informatiques interopérables et garantir l’interopérabilité avec d’autres systèmes informatiques pour les certificats de police sanitaire et de salubrité.

Le Parlement a rappelé à la Commission qu’elle s’est engagée à mettre en place un véritable marché unique numérique dont la facilitation des échanges par le commerce électronique devrait être un élément essentiel. Il a demandé à la Commission de saisir l'occasion que représente l’élaboration actuelle des mesures d’exécution pour répondre à cet objectif afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par l’union douanière.

La Commission a été invitée à :

• coopérer avec les opérateurs économiques à chacune des étapes de la mise en œuvre du CDU;
• préciser qu’une dette douanière née en raison d’une inobservation peut également être éteinte lorsqu’il peut être dûment prouvé qu’il n’y pas de tentative de manœuvre ;
• soumettre, d’ici à 2017, un rapport intermédiaire évaluant la politique douanière de l’Union et présenter, d’ici à 2021, un bilan de qualité, y compris une analyse d’impact indépendante afin de s’assurer que le nouveau code des douanes de l’Union est efficace et adapté aux objectifs fixés tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques.