Accord-cadre UE/Algérie: participation de l'Algérie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Algérie

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Algérie d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et ce pays relatif aux principes généraux de la participation de l’Algérie aux programmes de l'Union.

ACTE NON LÉGILSATIF : Décision (UE) 2017/85 du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, un  protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Algérie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l’Algérie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

Le protocole vise à définir les règles financières et techniques permettant à l'Algérie de participer à certains programmes de l'Union.

Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de l’Algérie.

La Commission sera habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Algérie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.1.2017. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.