Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques: champ d’application de la directive

OBJECTIF : contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques en limitant l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la directive 2011/65/UE (directive LdSD 2) établit des règles concernant la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). La directive LdSD 2 est une refonte de la précédente directive LdSD (directive 2002/95/CE ou LdSD 1). Ces deux directives ont entraîné une réduction de l'utilisation de matières dangereuses partout dans le monde.

La Commission a évalué la nécessité de modifier le champ d’application de la directive en ce qui concerne la définition des EEE et les exclusions supplémentaires de groupes de produits couverts par la directive LdSD 2 en vertu de l’élargissement du champ d’application introduit lors de la refonte de 2011.

La Commission a recensé un certain nombre de problèmes liés au champ d’application de la directive LdSD 2 qui doivent être résolus afin d’éviter que la législation n'ait des effets non désirés. En l’absence d’une proposition de la Commission, les problèmes suivants se poseraient après le 22 juillet 2019:

• l’interdiction des opérations sur le marché secondaire (par exemple, revente, marché de l’occasion) pour les EEE nouvellement intégrés dans le champ d'application. C’est ce que l’on appelle l'arrêt forcé ;
• l'arrêt de la possibilité d'utiliser des pièces détachées pour réparer un sous-élément d'un EEE nouvellement intégré dans le champ d'application, dès lors qu'il a été légalement mis sur le marché avant cette date;
• la différence de traitement entre engins mobiles non routiers connectés par câble et engins, identiques par ailleurs, alimentés par une pile ou un moteur (actuellement exclus du champ d’application de la directive LdSD);
• l’interdiction de fait de la mise sur le marché de l’UE d’orgues à tuyaux (non conformes à la directive LdSD en raison du plomb utilisé pour produire le son voulu).

La présente proposition traite ces quatre problèmes qui pourraient affecter le marché de l’UE, les fabricants et les citoyens, et avoir des retombées économiques, environnementales, sociales et culturelles négatives.

ANALYSE D’IMPACT : les mesures proposées par la Commission permettraient de résoudre les quatre problèmes recensés :

• le rétablissement du marché secondaire et la disponibilité accrue de pièces détachées pour certains EEE auront les incidences positives suivantes: i) réduction des coûts et de la charge administrative pour les entreprises, notamment les PME, et pour les pouvoirs publics ; ii) débouchés supplémentaires offerts aux industries de réparation et à la vente sur le marché secondaire ; iii) effets sociaux positifs, y compris pour les hôpitaux de l’Union, qui économiseraient environ 170 millions EUR après 2019 grâce à la possibilité de revendre et d'acheter des dispositifs médicaux usagés; iv) avantages environnementaux en termes de réduction de la production de déchets ;
• l'exclusion des orgues à tuyaux du champ d’application de la directive permettra d'éviter une perte pouvant aller jusqu’à 90% des emplois dans ce secteur et une perte annuelle pouvant atteindre 65 millions EUR en 2025 ;
• l’exclusion des engins mobiles non routiers avec commande de dispositif de déplacement du champ d’application de la directive permettra de soutenir le développement de l’industrie dans le secteur en éliminant des distorsions dans le traitement des engins.

CONTENU : la proposition vise à modifier la directive LdSD 2. Elle traite des problèmes liés au champ d'application de la directive qui ne peuvent être résolus ni par le remplacement d'une substance ni par des exemptions et des orientations, par exemple, pour des groupes de produits spécifiques rencontrant des problèmes permanents de conformité ou lorsque les dispositions relatives au champ d'application génèrent des distorsions du marché.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Marché secondaire : après le 22 juillet 2019, aussi bien la première mise sur le marché que les opérations sur le marché secondaire (par exemple, la revente) des EEE seront interdites. Les EEE concernés par cet arrêt forcé des opérations sur le marché secondaire sont les dispositifs médicaux, les instruments de contrôle et de surveillance et d'autres EEE nouvellement intégrés dans le champ d'application. La Commission propose donc de supprimer l'arrêt forcé des opérations sur le marché secondaire.

Pièces détachées : la directive LdSD 2 prévoit une exception (à la limitation générale des substances) pour les câbles et les pièces détachées destinées à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des groupes d’EEE entrant progressivement dans son champ d’application. Toutefois, les EEE nouvellement intégrés dans le champ d'application - autres que les dispositifs médicaux et que les instruments de contrôle et de surveillance ne sont pas énumérés.

La Commission propose par conséquent d’introduire une disposition spécifique visant à exclure les pièces détachées de la limitation applicable aux substances dangereuses, afin de permettre la réparation à tout moment de tous les EEE relevant du champ d’application de la directive LdSD 2 qui ont été mis sur le marché de l’Union.

Engins mobiles non routiers : la proposition élargit la définition des engins mobiles non routiers afin d’y inclure les engins connectés par câble avec commande de dispositif de déplacement en complément des engins similaires disposant d'un bloc d'alimentation embarqué. En conséquence, les engins mobiles non routiers avec commande de dispositif de déplacement seraient exclus du champ d’application de la directive LdSD 2.

Orgues à tuyaux : la Commission propose d’ajouter à la liste des équipements exclus les orgues à tuyaux du fait de l’absence de solutions de substitution.