Accord relatif au commerce des aéronefs civils: modification de l’annexe. Protocole 2015

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Inmaculada RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Pour rappel, l’accord relatif au commerce des aéronefs civils compte 32 signataires. Entré en vigueur en 1980, il supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés par l’accord, notamment les moteurs d’aéronefs civils, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol.

L’accord est assorti d’une annexe des produits visés, qui énumère les produits admis en franchise de droits. Depuis l’adoption de l’accord, différentes versions du système harmonisé ont été arrêtées, notamment à l’occasion d’une révision réalisée en 2007. En novembre 2015, le Comité du commerce des aéronefs civils a adopté un protocole modifiant l’annexe de l’accord afin de transposer dans celle-ci les modifications introduites dans la version 2007 du système harmonisé.