Protection des travailleurs: exposition aux agents biologiques (directives 89/391/CEE, 90/679/CEE). Codification
La Commission présente un document de travail accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur la modernisation de la législation et la politique de l'Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail.
Ce document constitue l’évaluation ex post détaillée de l’acquis de l’UE menée par la Commission afin de vérifier la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée de la législation en matière de protection des travailleurs contre les agents chimiques.
Principales conclusions : l’évaluation confirme que le cadre législatif répond à son ambition de protéger convenablement les travailleurs.
Elle conclut également que la structure globale de l’acquis de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, consistant en une directive-cadre ciblée, complétée par des directives spécifiques, est généralement efficace et adaptée.
Elle a cependant attiré l'attention sur certaines dispositions de directives particulières, devenues dépassées ou obsolètes, et souligné la nécessité de trouver des moyens efficaces de faire face à des risques nouveaux.
La manière dont les États membres ont transposé les directives de l'UE en matière de sécurité et de santé au travail varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les coûts de mise en conformité présentent donc des disparités et ne peuvent pas être aisément dissociés d'exigences nationales plus détaillées.
La question des PME : l’évaluation a également clairement conclu que le respect des directives en matière de sécurité et de santé au travail pose davantage de problèmes aux PME qu'aux grandes entreprises, tandis que dans le même temps, les taux de blessures graves et mortelles sont plus élevés pour les PME. Des mesures d'aide spécifiques sont donc nécessaires pour atteindre les PME et les aider à améliorer leur conformité de manière efficiente et efficace.
Prochaines étapes : l’évaluation estime que les mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail devraient toucher le plus grand nombre de personnes au travail, indépendamment de leurs relations de travail et de la taille de l’entreprise pour laquelle elles travaillent. En somme, le respect des règles en matière de sécurité et de santé doit être gérable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Les mesures devraient en outre être axées sur les résultats plutôt que résulter de décisions administratives et il conviendrait de tirer le meilleur parti des nouveaux outils numériques pour en faciliter la mise en œuvre.
Spécificité de l’évaluation : l’évaluation ex post consistait en un exercice s'inscrivant dans le cadre du programme Regulatory Fitness (REFIT) de la Commission, avec un accent particulier mis sur les PME. En ce sens, l’évaluation s’est concentrée tant sur la directive-cadre 89/391/CEE que sur les 23 directives qui y sont liées.
L’évaluation portait également sur la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (7ème directive particulière au sens de l'article 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE).
La directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Elle s'applique à tous les travailleurs exposés- intentionnellement ou non - aux agents biologiques nocifs au travail.
Selon l'article 2, les agents biologiques désignent les micro-organismes, y compris ceux qui ont été génétiquement modifiés, les cultures cellulaires et les endoparasites humains, susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une toxicité. Ils représentent un risque parce qu'ils peuvent être infectieux et toxiques, mais aussi parce qu'ils peuvent provoquer des réactions allergiques telles que la pneumonie d'hypersensibilité, la rhinite allergique, certains types d'asthme et le syndrome toxique de la poussière organique (ODTS).
Afin d'améliorer la pertinence et l'efficacité de la directive, l’évaluation indique qu’il serait important d’envisager les mesures suivantes:
- mettre à jour l'annexe III avec la liste des agents biologiques afin de s'assurer qu'elle couvre de manière exhaustive et claire tous les agents biologiques pertinents;
- modifier la directive afin d'assurer une procédure permettant une approche plus souple des futures mises à jour de la liste des agents biologiques;
- examiner si le contenu de l'annexe V de la directive doit être retiré et faire plutôt partie d'un document d'orientation qui se concentre davantage sur les mesures à prendre sur la base de la classification et de l'évaluation des risques;
- améliorer les connaissances sur les relations de cause à effet existant entre l'exposition à divers agents biologiques et les maladies professionnelles, et l'utilisation des connaissances pour le développement de meilleurs outils et techniques de mesure, de critères et de protocoles pour évaluer l'exposition aux substances biologiques dangereuses ainsi que les limites d'exposition professionnelle;
- élaborer des orientations sur la mise en œuvre de la directive;
- renforcer le volet sensibilisation afin que les secteurs ayant un usage/contact involontaire avec des agents biologiques deviennent plus conscients des risques encourus et puissent prendre des mesures appropriées.
Des mesures sont encore proposées en matière de cohérence de la directive sur les agents biologiques avec d'autres directives, dont:
- l’examen de la procédure d'évaluation des risques prévue par la directive 2000/54/CE afin d'inclure plusieurs exigences de la directive 98/24 / CE (agents chimiques) telles que l'obligation de tenir compte de l'effet des mesures préventives ;
- l’examen des dispositions relatives à l'information des travailleurs et des exigences en matière de dossier sanitaire afin d'inclure l'obligation de les mettre à jour;
- revoir le champ d'application de la directive 2010/32/UE pour couvrir tous les travailleurs exposés à des lésions aiguës entraînant des infections par des agents biologiques et/ou les fusionner avec la directive sur les agents biologiques.
Enfin, des recommandations sont suggérées de sorte que la directive soit adaptée afin d'inclure un nombre croissant de situations pouvant survenir en dehors des laboratoires et impliquant une menace d'agents biologiques et de réviser la définition d'un accident de travail/accident en service dans tous les cas où des travailleurs ont été accidentellement exposés à des agents biologiques pathogènes (afin de le rendre sans équivoque).