Santé et sécurité du travail: risques liés à des agents chimiques (14ème directive particulière, directive 89/391/CEE)
La Commission présente un document de travail accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur la modernisation de la législation et la politique de l'Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail.
Ce document constitue l’évaluation ex post détaillée de l’acquis de l’UE menée par la Commission afin de vérifier la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée de la législation en matière de protection des travailleurs contre les agents chimiques.
Principales conclusions : l’évaluation confirme que le cadre législatif répond à son ambition de protéger convenablement les travailleurs.
Elle conclut également que la structure globale de l’acquis de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, consistant en une directive-cadre ciblée, complétée par des directives spécifiques, est généralement efficace et adaptée.
Elle a cependant attiré l'attention sur certaines dispositions de directives particulières, devenues dépassées ou obsolètes, et souligné la nécessité de trouver des moyens efficaces de faire face à des risques nouveaux.
La manière dont les États membres ont transposé les directives de l'UE en matière de sécurité et de santé au travail varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les coûts de mise en conformité présentent donc des disparités et ne peuvent pas être aisément dissociés d'exigences nationales plus détaillées.
La question des PME : l’évaluation a également clairement conclu que le respect des directives en matière de sécurité et de santé au travail pose davantage de problèmes aux PME qu'aux grandes entreprises, tandis que dans le même temps, les taux de blessures graves et mortelles sont plus élevés pour les PME. Des mesures d'aide spécifiques sont donc nécessaires pour atteindre les PME et les aider à améliorer leur conformité de manière efficiente et efficace.
Prochaines étapes : l’évaluation estime que les mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail devraient toucher le plus grand nombre de personnes au travail, indépendamment de leurs relations de travail et de la taille de l’entreprise pour laquelle elles travaillent. En somme, le respect des règles en matière de sécurité et de santé doit être gérable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Les mesures devraient en outre être axées sur les résultats plutôt que résulter de décisions administratives et il conviendrait de tirer le meilleur parti des nouveaux outils numériques pour en faciliter la mise en œuvre.
Spécificité de l’évaluation : l’évaluation ex post consistait en un exercice s'inscrivant dans le cadre du programme Regulatory Fitness (REFIT) de la Commission, avec un accent particulier mis sur les PME. En ce sens, l’évaluation s’est concentrée tant sur la directive-cadre 89/391/CEE que sur les 23 directives qui y sont liées.
En ce qui concerne l’évaluation de la Directive 98/24/CE du Conseil de 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (14ème directive particulière au sens de l'article 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE), l’évaluation conclut qu’il est nécessaire de mettre à jour et de simplifier la procédure législative (cela devrait aboutir à une procédure juridique plus simple et plus rapide pour l'adoption).
Les questions à examiner seraient encore:
- d'adopter des valeurs pour plus de substances hautement préoccupantes, en particulier les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques, sur la base d'un raisonnement dûment justifié ;
- d’approfondir l'approche adoptée pour identifier les substances prioritaires pour évaluation avec pour objectif la proposition d’une liste unique de limites ;
- de renforcer encore les synergies entre la législation européenne en matière de sécurité et de santé au travail et d'autres législations chimiques de l'UE telles que le règlement REACH et le règlement CLP;
- d’envisager l'approche la plus appropriée pour gérer les risques pouvant résulter de l'exposition à des substances repro-toxiques;
- de considérer si et comment la bio-surveillance pourrait être utilisée plus efficacement pour la gestion des risques en milieu de travail;
- d'examiner les effets potentiellement néfastes sur la santé découlant de l'exposition à des poussières à faible toxicité spécifique.
L’évaluation pointe enfin la nécessité d’élaborer davantage de lignes directrices de l'UE pour la mise en œuvre.