Santé et sécurité du travail: protection des travailleurs contre l'exposition à l'amiante. Codification

La Commission présente un document de travail accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur la modernisation de la législation et la politique de l'Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail.

Ce document constitue l’évaluation ex post détaillée de l’acquis de l’UE menée par la Commission afin de vérifier la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée de la législation en matière de protection des travailleurs contre les agents chimiques.

Principales conclusions : l’évaluation confirme que le cadre législatif répond à son ambition de protéger convenablement les travailleurs.

Elle conclut également que la structure globale de l’acquis de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, consistant en une directive-cadre ciblée, complétée par des directives spécifiques, est généralement efficace et adaptée.

Elle a cependant attiré l'attention sur certaines dispositions de directives particulières, devenues dépassées ou obsolètes, et souligné la nécessité de trouver des moyens efficaces de faire face à des risques nouveaux.

La manière dont les États membres ont transposé les directives de l'UE en matière de sécurité et de santé au travail varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les coûts de mise en conformité présentent donc des disparités et ne peuvent pas être aisément dissociés d'exigences nationales plus détaillées.

La question des PME : l’évaluation a également clairement conclu que le respect des directives en matière de sécurité et de santé au travail pose davantage de problèmes aux PME qu'aux grandes entreprises, tandis que dans le même temps, les taux de blessures graves et mortelles sont plus élevés pour les PME. Des mesures d'aide spécifiques sont donc nécessaires pour atteindre les PME et les aider à améliorer leur conformité de manière efficiente et efficace.

Prochaines étapes : l’évaluation estime que les mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail devraient toucher le plus grand nombre de personnes au travail, indépendamment de leurs relations de travail et de la taille de l’entreprise pour laquelle elles travaillent. En somme, le respect des règles en matière de sécurité et de santé doit être gérable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Les mesures devraient en outre être axées sur les résultats plutôt que résulter de décisions administratives et il conviendrait de tirer le meilleur parti des nouveaux outils numériques pour en faciliter la mise en œuvre.

Spécificité de l’évaluation : l’évaluation ex post consistait en un exercice s'inscrivant dans le cadre du programme Regulatory Fitness (REFIT) de la Commission, avec un accent particulier mis sur les PME. En ce sens, l’évaluation s’est concentrée tant sur la directive-cadre 89/391/CEE que sur les 23 directives qui y sont liées.

L’évaluation portait également sur la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.

La directive entendait fixer des valeurs limites pour l'exposition, ainsi que d'autres exigences spécifiques. L'amiante a été et demeure l'un des principaux défis auxquels l'Europe est confrontée en matière de santé au travail. L'utilisation incontrôlée généralisée de l'amiante, en particulier en Europe occidentale, a entraîné la mort prématurée de centaines de milliers de travailleurs à cause du mésothéliome, du cancer du poumon et d'autres maladies liées à l'amiante.

Selon l’évaluation, la directive sur l'amiante demeure très pertinente. Bien que l'utilisation de l'amiante ait été considérablement limitée dans l'UE, notamment en raison de la mise en œuvre de la directive, les travailleurs de certains secteurs (tels que la construction ou l'entretien) sont encore potentiellement exposés à ce type de risque.

Outre l'absence de connaissances détaillées sur les schémas d'exposition, le long délai de latence des maladies liées à l'amiante ne permet pas de contrôler pleinement l'efficacité de la directive au moyen de données sur les maladies. Les données nationales/résultats de recherche disponibles indiquent une diminution de l'exposition à l'amiante, mais cette information n'est pas systématiquement disponible de tous les États membres.

Le développement d'une base de données factuelle appropriée pour le suivi futur de l'efficacité de la directive (exposition, mauvaise santé) devrait être l'une des actions à envisager à l'avenir.

Compte tenu des progrès scientifiques et afin d'accroître l'efficacité de la directive à l'avenir, il est proposé de considérer la réduction des limites d'exposition fixée dans la directive.

Concernant la question de l'exposition accidentelle, l’évaluation recommande de demander aux propriétaires de bâtiments publics ou commerciaux de:

• protéger les bâtiments contre la présence de matériaux contenant de l'amiante;
• préparer des plans pour gérer les risques qu'ils présentent;
• veiller à ce que ces informations soient accessibles au public et aux travailleurs qui peuvent perturber ces matériels dans le cadre de leurs activités professionnelles et d'autres personnes qui ne sont pas concernées mais qui occupent les lieux.