Accord économique et commercial global Canada/UE (AECG)
La commission du commerce international a adopté le rapport d’Artis PABRIKS (PPE, LV) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Dans la justification succincte accompagnant le rapport, il est rappelé que l’AECG est le premier accord de libre-échange que l'Union européenne conclut avec une autre grande économie traditionnelle de l'OCDE. Il s'agit également de l'accord le plus ambitieux que l'Union et le Canada aient conclu.
Le Canada est un partenaire important en matière de commerce et d'investissement pour l'Union européenne. Pour le Canada, l'Union est le deuxième partenaire commercial (après les États-Unis). Le Canada est également le quatrième plus grand investisseur dans l'Union.
Les principaux éléments de l’Accord sont les suivants :
Commerce de marchandises : l'AECG supprimera presque tous les droits de douane, équivalant à 400 millions EUR, sur les exportations de marchandises de l'Union. Quelques restrictions au libre accès au marché demeurent toutefois pour certains produits agricoles, services publics, services audiovisuels et services de transport. Plusieurs produits agricoles «sensibles» feront l'objet de contingents (les produits laitiers), d'autres seront complètement exclus de l'accord (la volaille et les œufs).
Commerce des services : l'AECG offrira aux prestataires de services européens un meilleur accès au marché dans des secteurs comme les services maritimes, les télécommunications, l'ingénierie, les services environnementaux ou la comptabilité. Il établira également un cadre visant à simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles comme pour les architectes.
Tous les marchés de services sont libéralisés à l'exception de ceux qui sont explicitement exclus. Les exclusions concernent des services publics comme les soins de santé, l'éducation et d'autres services sociaux, ainsi que la distribution de l'eau, les services audiovisuels et certains services aériens.
Marchés publics : le Canada ouvre ses marchés publics aux entreprises de l'Union dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux. Les entreprises de l'Union pourront participer aux appels d'offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral, mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada.
Le Canada a également accepté de publier tous ses marchés publics sur un site unique consacré aux marchés publics. Cet aspect revêt donc une importance particulière pour les PME de l'Union.
Indications géographiques : le Canada a accepté de protéger plus de 140 indications géographiques européennes de denrées alimentaires et de boissons à un niveau équivalent à celui offert dans l'Union. Une liste de ces indications géographiques figure à l'annexe I de l'accord. Elle pourra être complétée ultérieurement par d'autres indications géographiques.
Investissements : l'AECG contient un chapitre à part entière consacré aux investissements, comprenant toutes les dispositions nécessaires à la protection des investissements. Il introduit un nouveau système juridictionnel des investissements et renforce les règles relatives à la protection des investissements. Ce nouveau système permet également de rendre la résolution des différends en matière d'investissements plus juste et plus transparente.
En conclusion, l'accord final offre un résultat équilibré et global de grande valeur économique pour l'Union, pleinement conforme à ce qui avait été fixé dans le mandat de négociation et la résolution adoptée par le Parlement européen.
Au-delà de l'aspect économique, l'accord revêt également une importance géopolitique, puisqu'il vient renforcer les relations entre l'Union et l'un de ses plus proches alliés.