Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook et protocole de mise en oeuvre
La commission de la pêche a adopté la recommandation de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Les députés rappellent que les Îles Cook ont pour coutume d’autoriser l’accès à leur zone économique exclusive (ZEE) aux bateaux de pêche d’autres pays. Ces Îles, à la frontière avec Kiribati, Tokelau, la Polynésie française, les Samoa américaines, Niue et les zones de haute mer, ont une superficie de 1,98 million de km², ce qui engendre des difficultés de surveillance et de contrôle de la pêche, qui font de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée un problème difficile à résoudre en raison de la dispersion géographique et de moyens.
À l’heure actuelle, aucun bateau de l’Union européenne ne pêche dans les eaux des Îles Cook. La conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable établit donc une relation stratégique entre l’Union et les Îles Cook, offrant des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union, théoriquement sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et dans les limites du surplus disponible.
En conséquence, les députés recommandent que le Parlement approuve la signature de cet accord et de son protocole, compte tenu de l’importance de celui-ci aussi bien pour les Îles Cook que pour les flottes de l’Union en activité dans les eaux de ce pays.
Parallèlement, ils indiquent qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation et un examen plus détaillés de cet accord et de ses perspectives d’avenir et indiquent que le Parlement devrait être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement.