Politique commerciale commune de l'Union européenne dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative d’Emma McCLARKIN (ECR, UK) sur la politique commerciale commune de l'Union européenne dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages

Le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précédent au niveau mondial. Selon les estimations, le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages est la quatrième activité criminelle la plus lucrative, avec un chiffre d’affaires pouvant atteindre 20 milliards EUR.

Les députés se sont félicités du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages et ont déclaré que l’Union devait jouer un rôle moteur à l’égard non seulement de l’offre, en lien notamment avec les questions de développement qui se posent sur le terrain dans les pays tiers, mais également de la demande de produits illicites sur les marchés nationaux, y compris sur les plateformes en ligne.

Le rapport a formulé les recommandations suivantes :

• au regard de la politique commerciale, l’Union devrait adopter une démarche qui ne soit pas exclusivement axée sur la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, mais qui prévoie l’inclusion, dans tous les futurs accords, i) de dispositions visant à endiguer et, à terme, à éliminer cette pratique, ainsi que ii) de mesures complémentaires au niveau de la formation, de la prévention et de l’application de sanctions en matière de gestion forestière, sanitaire et douanière ;
• la politique commerciale de l’Union ne devrait empêcher celle-ci ou ses partenaires commerciaux de prendre les décisions nécessaires pour la protection des espèces sauvages et des ressources naturelles, à condition que ces mesures ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable ;
• en l’absence de solution uniforme aux problèmes de survie des espèces sauvages et de lutte contre le commerce illégal, il est nécessaire de garantir une marge de manœuvre importante ainsi que de partager des informations, des données et des pratiques exemplaires en vue de renforcer la coopération, compte tenu du caractère transfrontalier de ce type d’infractions;
• les États membres devraient envisager des solutions qui permettent d’éliminer toutes les failles juridiques qui subsistent et qui sont susceptibles de faciliter le «blanchiment» d’espèces sauvages et de produits dérivés d’origine illégale ; une surveillance rigoureuse s’appuyant sur les structures existantes devrait être assurée ;
• l’Union devrait envisager l’interdiction au niveau européen du commerce, de l’exportation ou de la réexportation, au sein et en dehors de l’Union, de l’ivoire d’éléphant, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
• des ressources suffisantes devraient être allouées aux politiques visant à réaliser les objectifs de l’Union en matière de lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, y compris au renforcement des capacités dans les pays en développement ;
• la Commission et les États membres devraient coopérer avec tous les acteurs concernés pour garantir une action coordonnée qui contribue également à faire reculer la demande et à sensibiliser les consommateurs;
• il est nécessaire de renforcer l’action pour que les organisations et réseaux criminels soient la cible de mesures de désorganisation et d’élimination ainsi que de poursuites ; les peines et les condamnations devraient être proportionnées, dissuasives et conformes, s’il y a lieu, aux engagements définis dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
• l'Union devrait déterminer, dans le cadre de l'OMC, comment les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux peuvent s’étayer mutuellement ;
• enfin, d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) devraient être explorées en vue de faire bénéficier les fonctionnaires des pays en développement d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités en matière de commerce et d’environnement.