Rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE (PPE, ES) sur le rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017.

L'environnement de l'Union européenne en mutation est un défi permanent pour le marché unique qui doit s'adapter. Les niveaux d'investissement inadéquats et les obstacles sur les marchés de produits et services entravent la productivité et la compétitivité de l'économie européenne.

Le Semestre européen vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l’emploi ainsi que d’accroître la compétitivité.

Renforcer le pilier du Semestre européen consacré au marché unique : les députés ont réaffirmé que le marché unique constituait l’un des fondements de l’Union et qu’il formait l’épine dorsale des économies des États membres et du projet européen. Il demeure toutefois fragmenté et insuffisamment mis en place, et son fort potentiel de croissance, d’innovation et de création d’emplois est encore largement inexploité.

La Commission est appelée à assurer l'achèvement de toutes les dimensions du marché unique, y compris les biens, les services, les capitaux, les transports ainsi que le secteur numérique.

Les députés ont plaidé pour la création d’un véritable pilier consacré au marché unique, avec une dimension sociale, dans le cadre du Semestre européen. Ce pilier devrait permettre d’évaluer régulièrement la gouvernance du marché unique au moyen de contrôles de conformité systématiques des législations nationales.

À cet égard, la Commission est également invitée à :

• effectuer un suivi systématique de la mise en œuvre et du respect des règles du marché unique par l’intermédiaire des recommandations par pays ;
• faire rapport à commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d’assurer l’avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés ;
• faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations par pays liées au fonctionnement du marché unique.

Exploiter le potentiel du marché unique dans les secteurs clés de croissance : le rapport note que si les obstacles tarifaires directs au sein du marché unique ont été éliminés, un grand nombre d’obstacles non tarifaires subsiste sous diverses formes. Le renforcement du marché unique requiert une action urgente tant au niveau de l'UE qu'au niveau national pour faire face aux obstacles non tarifaires inutiles.

En outre, les obstacles liés à la libre prestation de services constituent une source de préoccupation particulière car ils entravent avant tout l’activité transfrontalière des petites et moyennes entreprises, qui sont un moteur du développement de l’économie de l’Union.

La Commission est invitée à :

• présenter rapidement les propositions concrètes liées à l'application des règles du marché unique (par exemple, création d'un système de TVA simple, moderne et plus étanche à la fraude);
• veiller à ce que les règles de l’Union en matière de passation des marchés publics soient appliquées en temps utile ;
• agir fermement contre tout protectionnisme de la part des États membres ;
• promouvoir le marché unique numérique ;
• présenter une proposition en vue de la révision du règlement sur la reconnaissance mutuelle, qui devrait donner aux entreprises un droit effectif à la libre circulation, au sein de l’Union européenne, des produits qui sont légalement commercialisés dans un État membre ;
• promouvoir sa vision d’un système de normalisation européen cohérent et unique qui s’adapte à un environnement en mutation, soutienne des politiques multiples et apporte des avantages aux consommateurs et aux entreprises ;
• améliorer la gouvernance du marché unique en mettant au point un ensemble d’outils analytiques permettant de mieux mesurer sa performance économique et réglementaire dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré.

Sur un plan général, les députés ont demandé la mise en application du cadre de gouvernance du marché unique ainsi que le renforcement du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre et de l’application correctes, rapides et effectives des règles du marché unique.

La Commission est invitée à :

• faire précéder chaque initiative législative par une analyse d’impact qui prenne en compte les conséquences de l’acte sur l’environnement des entreprises dans tous les États membres ;
• poursuivre rigoureusement ses actions dans le domaine de l'application intelligente et d'une culture de la conformité;
• renforcer le mécanisme de surveillance du marché afin de détecter les produits dangereux et non conformes et de les retirer du marché unique.

Enfin, les députés ont souligné l'importance de la contribution de la Commission et de sa coopération avec les États membres pour l’amélioration de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la législation relative au marché unique. Dans ce contexte, ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre l’action au niveau national, y compris en vue d’alléger la charge administrative et en évitant d’introduire des exigences supplémentaires lors de la transposition des directives dans le droit national («surréglementation»).