Conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs: qualification initiale et formation continue; permis de conduire

OBJECTIF: améliorer la norme applicable dans l’ensemble de l’UE en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : environ 33 % de l’ensemble des déplacements des poids lourds à l’intérieur de l’UE franchissent des frontières entre des États membres. Les autobus ou autocars représentent quelque 8 % du transport transfrontalier dans l’UE.

La directive 2003/59/CE établit les exigences de qualification initiale et de formation continue pour les conducteurs professionnels de camions et d’autobus. Les États membres disposaient toutefois d’une grande marge de manœuvre quant à la manière de mettre en œuvre la directive, concernant par exemple le contenu spécifique de la formation des conducteurs ainsi que les procédures administratives et la structure du système de formation.

Ayant évalué la mise en œuvre de la directive, la Commission a relevé un certain nombre d’insuffisances, dont principalement:

• les difficultés et l’insécurité juridique dans l’interprétation des exemptions;
• le contenu de la formation, dont la pertinence par rapport aux besoins des conducteurs est apparue insuffisante;
• les difficultés pour les conducteurs d’obtenir la reconnaissance mutuelle de formations entièrement ou partiellement suivies dans un autre État membre;
• les incohérences des conditions d’âge minimum entre la directive 2003/59/CE et la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil.

L’objectif de la proposition est de remédier aux insuffisances constatées. La révision de la directive 2003/59/CE garantirait l’application d’exigences minimales de formation appropriées et la reconnaissance de la formation dans l’ensemble de l’UE. Elle permettrait de corriger l’actuel problème de reconnaissance mutuelle qui pourrait affecter quelque 46.700 conducteurs (2016).

ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée pour garantir la reconnaissance mutuelle implique la délivrance de cartes de qualification de conducteur aux étrangers.

La solution privilégiée pour le problème du contenu de la formation est de renforcer, dans les programmes de formation, le contenu relatif à la sécurité routière et à l’utilisation efficace du carburant et de mentionner clairement la possibilité de recourir à l’apprentissage en ligne et à la formation mixte dans les cours de formation.

CONTENU : la proposition de modification de la directive 2003/59/CE vise essentiellement à:

• clarifier les exemptions: la directive ne s’appliquerait pas aux conducteurs i) des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre si le transport est effectué pour des missions assignées à ces services ; ii) des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ; iii ) des véhicules utilisés pour des cours et des examens de conduite en vue de l'obtention d’un permis de conduire ; iv) des véhicules utilisés par les entrepreneurs dans les secteurs de l’agriculture, l’horticulture, l’élevage ou la pêche qui transportent occasionnellement leurs produits;
• garantir que tous les titulaires du CAP se voient soit apposer le code 95 mutuellement reconnu sur leur permis de conduire, soit délivrer une carte de qualification de conducteur mutuellement reconnue;
• garantir que la formation continue comprend au moins une matière liée à la sécurité routière. La formation continue devrait consister en une formation permettant aux titulaires du CAP de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant un accent spécifique sur la sécurité routière et sur la rationalisation de la consommation de carburant;
• offrir aux États membres la possibilité i) d’améliorer les pratiques de formation en utilisant l’apprentissage en ligne tout en garantissant la qualité de la formation ; ii) de combiner différents types de formations adaptées, consacrées par exemple au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la directive 2003/59/CE;
• introduire dans la directive 2006/126/CE une dérogation explicite stipulant que les permis de conduire peuvent être délivrés aux âges minimums prévus par la directive 2003/59/CE.