Union bancaire - Rapport annuel 2016
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur l’Union bancaire - rapport annuel 2016.
La création de l'Union bancaire est un élément indispensable d'une véritable Union économique et monétaire (UEM). Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné que l'Union bancaire reste incomplète tant qu'elle ne dispose pas d'un dispositif de soutien budgétaire et d'un troisième pilier en ce qui concerne l’assurance des dépôts.
Surveillance des créances douteuses : les députés se sont déclarés préoccupés par le niveau élevé des créances douteuses, notant que selon les données de la Banque centrale européenne (BCE), en avril 2016, les banques de la zone euro détenaient 1.014 milliards d'euros de créances de ce type.
Tout en se félicitant des efforts déjà déployés pour réduire le niveau des créances douteuses dans certains États membres, les députés ont appelé la Commission à aider les États membres, entre autres, à créer des sociétés de gestion d’actifs (ou «banques poubelles») et à renforcer la surveillance. Ils ont rappelé dans ce contexte l’importance de la capacité de vendre des créances douteuses afin de libérer des fonds, notamment pour les prêts des banques aux PME.
Ils ont salué la proposition de la Commission sur l’insolvabilité et la restructuration et ont invité les États membres, en attendant son adoption, à améliorer leur législation en matière d’insolvabilité ainsi que leur cadre juridique en matière de restructuration de la dette, et à mettre en œuvre les réformes structurelles durables pour faire face aux créances douteuses.
Accès au financement : les députés ont souligné qu’un accès fiable au financement et à l’allocation optimale de fonds propres au sein du système financier fondé sur les banques européennes dépendait fortement de la solidité des bilans financiers et du caractère convenable de la structure du capital, dont la restauration, après la crise financière, n’a pas été et n’est toujours pas assurée dans l’Union, freinant ainsi la croissance économique.
Le rapport a rappelé que le secteur bancaire européen jouait un rôle crucial dans le financement de l’économie européenne, ce qui est renforcé par un système de surveillance important. Il a donc salué l’intention de la Commission de maintenir le facteur supplétif pour les PME dans la future révision du CRR/CRD et d’étendre la portée de celui-ci.
Représentation au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire : les députés ont souligné l'importance du rôle de la Commission, de la BCE et de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en termes de participation aux travaux du comité de Bâle sur le contrôle bancaire et la nécessité de fournir au Parlement et au Conseil des informations actualisées et transparentes sur l'état d'avancement des discussions au sein du comité.
Selon les députés, l'UE devrait s'efforcer d'avoir une représentation appropriée au sein du comité, notamment pour la zone euro. Le comité devrait aider à promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial en atténuant - et non en aggravant - les différences entre les modèles bancaires de l’Union.
Réforme structurelle bancaire : le rapport a souligné la nécessité d’introduire une réforme structurelle bancaire incluant l’inversion du fardeau, afin de mettre un terme au problème des très grands établissements qui sont trop grands pour faire faillite.
Organes nationaux de gestion des risques systémiques : tout en saluant la création de conseils nationaux du risque systémique, les députés ont souligné que l’établissement de l’Union bancaire renforçait la nécessité d’intensifier la politique macroprudentielle au niveau européen afin de répondre efficacement aux possibles débordements transfrontaliers du risque systémique.
La Commission est invitée à proposer une surveillance macroprudentielle efficace et cohérente dans sa révision générale du cadre macroprudentiel en 2017. Les députés ont souligné la nécessité d’amoindrir la complexité de la coopération entre le comité européen du risque systémique (CERS)/la BCE/le mécanisme de surveillance unique (MSU) et les autorités nationales en ce qui concerne la surveillance macroprudentielle.
Les députés ont également déclaré que le résultat du référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union soulignait la nécessité d’une évaluation de l’ensemble du système européen de surveillance financière, en ce compris des modalités de votes relatives à l’ABE.
De plus, les probables négociations faisant suite au référendum ne devraient pas conduire à des conditions de concurrence inégales entre les institutions financières de l'UE et des institutions financières non communautaires et ne devraient pas être utilisées aux fins d’encouragement à la déréglementation du secteur financier.
Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) : les députés ont souligné qu’il convenait, dans le contexte du calibrage et de l’introduction progressive des critères MREL, d’accorder une attention particulière à la nécessité de créer un marché pour les engagements conformes à la MREL. Ils ont également rappelé l’importance de maintenir la marge d’appréciation pour l’autorité de résolution lors de la détermination de la MREL et de veiller à ce que les banques possèdent des fonds propres réglementaires et une capacité d’absorption des pertes suffisant.
Les membres ont suggéré l'adoption d'une législation visant à clarifier les responsabilités et les pouvoirs respectifs des autorités de résolution et des autorités compétentes en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce à prendre.
Assurance des dépôts : les députés ont réitéré leur appel à un troisième pilier afin de compléter l'Union bancaire. Ils ont déclaré que la protection des dépôts était une préoccupation commune à tous les citoyens de l'UE. Le rôle de la Commission devrait être de garantir des conditions de concurrence équitables dans ce domaine à l'échelle de l'UE et d'éviter toute fragmentation au sein du marché.