Accord UE/Liechtenstein: dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Josef WEIDENHOLZER (S&D, AT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Dans la justification succincte accompagnant le rapport, il est rappelé que le Fonds pour la sécurité intérieure - frontières et visas, institué par le règlement (UE) n° 515/2014, a pour but d’assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle à la frontière extérieure et du traitement efficace des visas Schengen. L’instrument est doté d’une enveloppe de près de 2,8 milliards EUR jusqu’en 2020.
Le règlement (UE) n° 515/2014 dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation.
La présente proposition, selon le projet d’accord avec le Liechtenstein, vise à établir ces modalités, afin de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument (environ 200.000 EUR par an).
Le rapporteur soutient cette proposition qui devrait permettre d’atteindre un objectif-clé de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme aux frontières extérieures, conformément à l’engagement de l’Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l’homme.