Rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Cristian Dan PREDA (PPE, RO) sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine.

Les députés rappellent que des progrès ont été réalisés sur la voie de l’intégration européenne en Bosnie-Herzégovine. Ils indiquent également que le Conseil a demandé à la Commission de préparer un avis sur la demande d’adhésion de ce pays.

Vers l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE : les députés se félicitent de l’attention que le Conseil a accordé à la demande d’adhésion à l’Union de ce pays et attendent l’avis de la Commission quant au bien-fondé de cette demande. Ils demandent aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine de s’engager activement en faveur de ce processus ainsi que de coopérer et de se coordonner pour participer au processus d’avis de la Commission en fournissant un ensemble de réponses unique et cohérent. Dans la foulée, ils réaffirment que le processus d’adhésion à l’Union européenne est un processus ouvert visant à associer l’ensemble des acteurs.

Réformes démocratiques : les députés saluent les progrès effectués quant à la mise en œuvre du programme de réforme pour la période 2015-2018, ainsi que la détermination de la Bosnie-Herzégovine à continuer à entreprendre des réformes institutionnelles et socio-économiques. Ils observent que la situation s’est quelque peu améliorée, mais soulignent qu’une application harmonisée et efficace du programme de réforme, conforme au plan d’action, est nécessaire de manière à opérer un réel changement dans tout le pays.

Ils souhaitent que la dynamique de réforme soit préservée afin de faire de la Bosnie-Herzégovine un État pleinement efficace, opérationnel, ouvert à toutes les communautés et fondé sur la primauté du droit, garantissant l’égalité et la représentation démocratique de l’ensemble des peuples et des citoyens qui le constituent. En ce sens, ils déplorent les divisions ethniques et politiques, occasionnées par des tendances séparatistes profondément ancrées dans la société de ce pays.

Protocole à l’accord d’association avec la Bosnie-Herzégovine : les députés se félicitent de la signature du protocole relatif à l’adaptation de l’Accord d’association (ASA), appliqué à titre provisoire depuis le 1^er février 2017, qui rétablit automatiquement les mesures commerciales autonomes suspendues depuis le 1^er janvier 2016. Ils déplorent toutefois que le règlement intérieur de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Bosnie-Herzégovine n’ait pas encore été adopté, en raison des tentatives visant à y introduire un dispositif de blocage sur une base ethnique. Ainsi, la Bosnie-Herzégovine est le seul pays candidat dont la CPSA ne soit pas encore correctement constituée. Les députés appellent dès lors les organes de la présidence du Parlement de Bosnie-Herzégovine à trouver d’urgence une solution à ce problème.

Lutte contre la corruption : les députés regrettent que l’annonce d’un engagement politique visant à lutter contre la corruption n’ait pas été suivie de résultats concrets. Ils soulignent que le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la corruption systémique, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine, est faible et insuffisant. Ils appellent dès lors à remédier à toutes ces lacunes dont le système judiciaire gangréné par la corruption. Ils demandent en outre l’adoption dans les plus brefs délais, du plan d’action pour l’application de la réforme du secteur de la justice pour 2014-2018.

Unité du pays : les députés condamnent vigoureusement la loi sur l’ordre public toujours en vigueur dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui sape les droits démocratiques. Ils demandent la pleine application de la loi sur la liberté d’accès à l'information et invitent les dirigeants de toutes les parties à s’abstenir de tenir des propos nationalistes et sécessionnistes, propres à susciter la division, qui polarisent la société, ainsi que d’agissements qui menacent la cohésion, la souveraineté et l’intégrité du pays.

Les députés insistent notamment sur l’importance de la récente décision de la cour constitutionnelle relative au principe du statut constitutif et de l’égalité des trois peuples constitutifs du pays à élire leurs propres représentants politiques légitimes en vertu d’une représentation légitime et proportionnelle à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Au passage, les députés condamnent la décision de l’Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine en octobre 2016 d’honorer d’anciens dirigeants de cette entité condamnés pour crimes de guerre.

Respect des minorités et des réfugiés : les députés constatent que certains progrès ont été accomplis en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite de la guerre en Bosnie. Ils invitent les autorités compétentes à faciliter leur réinstallation durable et leur accès aux soins de santé, à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation, et à se montrer plus attentives à l’indemnisation pour les dommages causés aux biens qui ne peuvent être restitués. Ils invitent également la Commission à poursuivre les travaux sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de garantir que les normes et les critères européens et internationaux soient respectés.

Radicalisation : les députés font observer que la polarisation du pays, doublée de la détérioration de la situation socio-économique, en particulier celle des jeunes, accroît le risque d’expansion du radicalisme. Ils demandent l’intensification urgente des efforts de lutte contre la radicalisation ainsi que des mesures pour identifier, prévenir et endiguer le flot de combattants étrangers, ainsi que les flux financiers intraçables destinés à approfondir la radicalisation dans les pays de la région.

Protection des minorités et des femmes : les députés se déclarent préoccupés par les discriminations constantes à l’encontre des personnes handicapées et de la communauté rom. Ils se félicitent que certains gouvernements et parlements aient commencé à débattre des droits des personnes LGBTI et à concevoir des mesures spécifiques pour les protéger.

De même, ils soulignent l’importance de la mise en œuvre efficace de la législation sur la prévention des violences à caractère sexiste. Ils  se félicitent notamment de l’engagement pris par les autorités compétentes d’appliquer la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Chômage des jeunes : les députés se félicitent de la légère baisse du chômage mais demeurent préoccupés par le fait que le chômage demeure élevé chez les jeunes dans ce pays. Ils encouragent la Bosnie-Herzégovine à participer activement aux différents programmes conçus pour les jeunes dans la région, comme ceux qui relèvent de l’agenda positif pour la jeunesse des Balkans occidentaux ou de l’office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO).

Relations de voisinage : les députés se félicitent du fait que la Bosnie-Herzégovine continue d’adopter une attitude volontariste et constructive dans la promotion de la coopération régionale et bilatérale. Ils souhaitent que davantage d’efforts soient accomplis pour résoudre les questions bilatérales en suspens, comme la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie.

Enfin, les députés regrettent la décision des autorités de Bosnie-Herzégovine de ne pas soutenir les mesures de restriction de l’Union à l’égard de la Russie, à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par cette dernière. Ils rappellent à ces autorités la nécessité d’une politique étrangère uniforme et ajoutent que son alignement sur celle de l’Union constitue un volet essentiel de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union.