Fonds de l'Union pour l'égalité des genres

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté un rapport de Clare MOODY (S&D, UK) sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres.

Les députés ont noté que les questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes sont le plus souvent traitées dans les domaines d’action «non contraignants», comme le développement des ressources humaines, plutôt que dans les domaines d’action «contraignants», comme les infrastructures ou les technologies de l’information, qui reçoivent un soutien financier plus important.

Le présent rapport évalue la manière dont l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes est appliquée dans les financements de l’Union.

Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) : le rapport a souligné que les Fonds ESI constituaient le principal soutien financier pour la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union, en particulier dans le cas du Fonds social européen (FSE), qui vise à favoriser l’insertion des femmes dans le marché du travail.

En vue d’améliorer la participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique, les députés ont demandé d’utiliser tous les instruments et mesures incitatives disponibles, y compris les fonds de l’Union tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour financer  les infrastructures sociales nécessaires à la fourniture de services de prise en charge de qualité abordables et accessibles pour les enfants et les autres personnes à charge, y compris les personnes âgées à charge et les membres de la famille handicapés.

Le rapport a invité la Commission à proposer de nouvelles mesures ciblées en vue de favoriser la participation des femmes au marché du travail, telles qu’un programme spécifique financé par le Feader pour soutenir l’entrepreneuriat féminin.

Programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 : les députés ont déploré que le programme Daphné visant à combattre la violence à l’égard des femmes ne dispose pas de ligne budgétaire distincte, puisqu’il constitue actuellement un des objectifs spécifiques du programme «Droit, égalité et citoyenneté». Regrettant la diminution des fonds alloués à l’objectif spécifique de Daphné, ils ont demandé que le programme bénéficie soutien financier suffisant et d’une meilleure visibilité.

La Commission est invitée à soutenir davantage les réseaux européens sur des thèmes liés à l’égalité hommes-femmes et à renforcer l’obligation relative à la collecte de données ventilées par sexe dans la mise en œuvre de ce programme.

Programme «Horizon 2020» (recherche et innovation) : les députés ont rappelé les trois objectifs d’intégration du programme «Horizon 2020», à savoir: i) promouvoir l’égalité des chances et l’équilibre hommes-femmes dans les équipes de projet; ii) garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les processus décisionnels; et iii) intégrer cette dimension dans le contenu de la recherche. Ils ont demandé :

• un renforcement de l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du programme «Horizon 2020», et l’élaboration d’objectifs en matière d’égalité dans le cadre des stratégies, des programmes et des projets à tous les stades du cycle de la recherche;
• le maintien d’une ligne de financement indépendante pour les projets de changement structurel sexospécifiques, ainsi que pour d’autres thèmes liés à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’innovation.

En ce qui concerne les autres instruments, le rapport a demandé à la Commission d’ajouter au Fonds de solidarité de l’Union européenne une exigence relative à une analyse sexospécifique de l’évaluation des retombées des catastrophes naturelles sur la population, et sur les femmes en particulier.

Les députés ont également demandé une meilleure prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans le cadre des politiques d’asile et de migration étant donné que l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes figure parmi les principes fondateurs du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF).

Le rapport a énoncé des recommandations stratégiques sur la manière de mieux internaliser le principe, proclamé par l’Union, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’intégration de cette dimension dans la répartition des budgets et dans les décisions relatives aux dépenses pour les domaines d’action de l’Union.

Les députés ont demandé, entre autres :

• que le montant de 6,17 milliards EUR alloué par l’Union au titre du cadre financier pluriannuel CFP) actuel en vue de la réalisation des objectifs de l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes soit supérieur dans le prochain CFP;
• que des indicateurs sexospécifiques soient appliqués lors des phases de sélection, de suivi et d’évaluation des projets pour toutes les actions qui sont financées au titre du budget de l’Union;
• que la Commission suive de près l’efficacité des organismes nationaux de traitement des plaintes et des procédures nationales de mise en application des directives relatives à l’égalité des genres.