Accords d'Europol: coopération avec le Danemark
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) sur le projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de résolution, il est rappelé que le Danemark participe actuellement à Europol, qui est régi par la décision 2009/371/JAI du Conseil en vigueur. Toutefois, le nouveau règlement Europol s’appliquera à compter du 1er mai 2017, date à laquelle la décision du Conseil relative à Europol sera automatiquement abrogée. Autrement dit, à partir du 1er mai 2017, le Danemark ne fera plus partie d’Europol et ne sera plus en mesure de participer à ses activités, de consulter ses bases de données ou d’échanger des données avec cette agence.
À la suite du non au référendum du décembre 2015 sur l’opportunité de convertir la dérogation danoise dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, prévue dans le protocole n° 22, en une adhésion sélective plus flexible, les autorités danoises et les institutions européennes ont entamé des discussions afin de trouver le moyen d’associer le Danemark aussi étroitement que possible à Europol.
Ces discussions ont abouti le 15 décembre 2016 à une déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du premier ministre danois, dans laquelle il est proposé que le Danemark soit associé à Europol au titre d’un accord de coopération opérationnelle devant être conclu entre Europol et le Danemark avant le 1er mai 2017.
La lutte contre la grande criminalité transfrontalière organisée et le terrorisme international au sein de l’Union nécessite une étroite coopération et le partage des données entre tous les pays européens. Un retrait soudain du Danemark d’Europol sans un régime de transition en douceur vers une autre forme d’association risquerait de donner lieu à des lacunes opérationnelles et de réduire la capacité de l’Union à lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme.
En conséquence, il importe de garantir un niveau suffisant de coopération opérationnelle entre le Danemark et Europol, y compris l’échange des données à caractère personnel pertinentes, moyennant le respect de garanties adéquates et la protection des données.