Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas

La commission des budgets a adopté le rapport de Nedzhmi ALI (ADLE, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.818.750 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande des Pays-Bas : les Pays-Bas ont déposé la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21). La demande porte sur 800 des 1.096 travailleurs licenciés.

Les députés précisent que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé au point b) de l’article 4, par. 1, point b), du règlement relatif au FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de 9 mois dans une entreprise opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et située dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.

Nature des licenciements : les députés relèvent que de nombreux licenciements ont été enregistrés dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas, les principales chaînes de magasins du secteur étant en faillite, ce qui a entraîné un total de 27.0522 licenciements au cours de la période 2011-2015. Ils constatent avec regret que le volume de biens vendus dans le secteur du commerce de détail a suivi les mêmes tendances, en passant de -2% en 2011 à -4% en 2013.

Ils attirent l’attention sur le fait que le secteur du commerce de détail représente une part importante des emplois (17-19%) dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe et d’Overijssel.

Ils constatent que, depuis le début de la crise, 5.200 commerces de détail ont fait faillite, les plus grands magasins n’ayant été touchés que récemment. Dans ce contexte, les jeunes travailleurs sont les plus touchés, 67,1% des bénéficiaires visés ayant moins de 30 ans.

Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que la demande ne comporte pas d'allocations ou de mesures d’incitation visées à l’article 7, par. 1, point b), du règlement relatif au FEM.

Ils constatent que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent les éléments suivants:

• analyse des capacités, du potentiel et des perspectives d’emploi des participants;
• aide à la recherche d’emploi et gestion des dossiers;
• «réserve de mobilité» flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs offrant des emplois temporaires;
• aide au reclassement externe;
• formation et recyclage, dont formation, accompagnement et subventions pour la promotion de l’entrepreneuriat.

Les députés constatent que les autorités néerlandaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités, que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs seraient respectées.

Les députés rappellent également qu’il importe d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.

Enfin, ils réaffirment que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.