Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2017

2016/2307(INI)

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Yana TOOM (ADLE, EE) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017.

Les députés notent que le chômage dans l’Union européenne diminue lentement depuis le deuxième semestre 2013, que 8 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 2013 et que le taux de chômage s’élevait à 8,6% en septembre 2016, soit son niveau le plus bas depuis 2009. Ils notent toutefois que la part de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) reste élevée et représente 14,8% des 15-29 ans.

Les députés se félicitent que dans l’examen annuel de la croissance 2017, l’accent soit mis sur l’importance d’assurer une équité sociale en tant que moyen permettant de stimuler davantage de croissance inclusive, de créer des emplois inclusifs et de qualité et d’accroître les compétences, ainsi que sur le besoin de renforcer la compétitivité, l’innovation et la productivité. Ils déplorent toutefois que les taux d’investissements publics restent faibles et que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) n’ait pas engagé suffisamment d’investissements dans l’infrastructure sociale.

Dans ce contexte, le rapport a formulé les recommandations suivantes :

Réduction du chômage et conditions de travail : les députés se félicitent de la hausse du taux d’emploi mais notent que celle-ci s’est accompagnée de l’émergence croissante de formes d’emploi atypiques et non standards, notamment des contrats «zéro heure». Ils restent également préoccupés par la persistance d’un fort taux de chômage, en particulier dans les pays qui souffrent toujours de la crise.

Le rapport souligne que la priorité devrait être accordée à la pérennité et à la qualité des emplois créés et qu’il convient de lutter contre la dégradation des salaires et des conditions de travail dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi et de la protection sociale. Il encourage les États membres à redoubler d’efforts et à rester ouverts à de nouvelles solutions et approches, afin d’atteindre l’objectif de 75% du taux d’emploi fixé dans la stratégie Europe 2020, notamment en se concentrant sur les groupes dont la participation au marché du travail est la plus faible, tels que les femmes, les travailleurs âgés, les travailleurs moins qualifiés et les personnes handicapées.

La migration pourrait jouer un rôle important en vue de réaliser des investissements à long terme sur afin d’insérer les travailleurs sur le marché du travail.

Emploi des jeunes : le rapport souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse devrait être renforcée à l’échelle nationale, régionale et locale, et prolongée au moins jusqu’à 2020, avec la participation active des partenaires sociaux et de services d’emploi publics, et met en avant son importance dans la transition entre l’école et le monde du travail. Il invite la Commission et les États membres à assurer un financement adéquat à la garantie pour la jeunesse afin qu’elle soit correctement appliquée dans tous les États membres.

Soulignant qu’un investissement insuffisant dans le système éducatif public peut ébranler la compétitivité de l’Europe, les députés insistent sur la nécessité d’investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l’inclusion sociale dès le plus jeune âge.

Chômage de longue durée : les  députés reconnaissent que l’intégration des chômeurs longue durée dans des emplois de qualité à l’aide de mesures individuelles adaptées, notamment au moyen de politiques actives en matière d’emploi, est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale auxquelles ils sont confrontés, si suffisamment d’emplois décents sont proposés. Ils soulignent l’importance des aptitudes et des compétences acquises lors d’apprentissages non formels et informels, de leur validation et de leur certification et de l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie.

Le rapport demande la création et le développement de partenariats entre les employeurs, les partenaires sociaux, les services de l’emploi publics et privés, les pouvoirs publics, les services sociaux et les institutions d’enseignement et de formation, afin de fournir les instruments nécessaires pour mieux répondre aux besoins du marché du travail et prévenir le chômage de longue durée. Ils rappellent qu’un suivi personnalisé et individuel qui permet d’apporter des réponses efficaces aux chômeurs de longue durée est indispensable.

Égalité hommes/femmes : les députés demandent à la Commission et au Conseil d’améliorer la stratégie en faveur d’un objectif primordial d’égalité entre les hommes et les femmes. Ils soutiennent l’utilisation des rapports annuels de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Semestre européen pour renforcer la prise en considération de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les États membres devraient intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en fixant des objectifs et en définissant des mesures visant à combler les écarts persistants en la matière.

Investir dans l’enfance : les députés demandent la mise en place de programmes proposant un soutien et des perspectives dans le cadre d’un plan européen intégré d’investissement dans la petite enfance et de lutte contre la pauvreté des enfants, y compris la création d’une garantie pour l’enfance, afin que chaque enfant menacé de pauvreté en Europe (y compris les réfugiés) ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée.

Pauvreté et exclusion sociale : le rapport exhorte les États membres à accélérer le rythme des mesures prises pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté. Il demande des politiques qui respectent et promeuvent la négociation collective et la couverture de celle-ci afin d’associer le plus possible de travailleurs, tout en visant de meilleurs planchers salariaux sous la forme de salaires minimaux fixés à des niveaux décents et avec la participation des partenaires sociaux.

Éducation : les députés insistent sur la nécessité de gommer les différences de disponibilité et de qualité de l’éducation afin de renforcer la scolarisation pour tous et de réduire l’abandon scolaire. En vue de combler le fossé existant en termes de pénuries et d’inadéquations de compétences sur le marché du travail européen, les députés demande aux États membres de donner la priorité à une formation exhaustive en matière de compétences numériques, de programmation et de compétences très demandées par les employeurs, tout en maintenant des normes élevées dans l’enseignement traditionnel. Ils préconisent également de créer une véritable culture de l’entrepreneuriat qui motive les jeunes dès le plus jeune âge.

Vieillissement de la population : le rapport insiste sur l’augmentation des besoins en soins formels et informels et sur la nécessité d’investir dans la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, tout en garantissant et en améliorant la viabilité, la sécurité, l’adéquation et l’efficacité des régimes de protection sociale ainsi que la fourniture de services sociaux à long terme de qualité au cours des décennies à venir. Il encourage donc les États membres à élaborer des stratégies afin d’assurer que ces régimes et ces services sont correctement financés, pourvus en personnels et développés.