Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Gunnar HÖKMARK (PPE, SE) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017.

La commission des budgets, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

Tout en saluant l’examen annuel de la croissance 2017 de la Commission, les députés ont appelé  à une meilleure mise en œuvre du dosage macroéconomique entre investissements privés et publics, réformes structurelles socialement équilibrées et finances publiques responsables. Ils ont déploré le très faible taux d’application des recommandations par pays, qui a chuté de 11% en 2012 à seulement 4% en 2015 et souligné que les États membres devront redoubler d’efforts en matière de réformes.

Constatant l’actuelle dépendance excessive vis-à-vis de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, le rapport a souligné qu’une politique monétaire ne suffisait pas, à elle seule, à stimuler la croissance si elle n’était pas accompagnée d’investissements et de réformes structurelles durables. Ils ont estimé que le renforcement de la demande intérieure serait préférable pour la croissance durable de la zone euro.

Investissement : des efforts plus soutenus devraient être consentis pour favoriser l’accès des PME au financement et la Commission devrait redoubler d’efforts en faveur de l’amélioration de l’environnement financier.

Le rapport a insisté sur l’importance :

• de faciliter les investissements dans les domaines tels que l’éducation, l’innovation et la recherche et le développement;
• d’encourager, au travers du FEIS,  le financement équilibré de projets de dimension transfrontalière et d’optimiser l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens;
• d’augmenter le financement des investissements et de mettre en œuvre des projets qui attirent des investissements basés sur le marché pour les entreprises à forte croissance;
• d’encourager l’achèvement complet, étape par étape, de l’union bancaire et la construction de l’Union des marchés de capitaux (UMC) en vue de renforcer la résilience du secteur bancaire;
• de financer les investissements publics et privés pour permettre la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone;
• de prendre les mesures nécessaires pour réduire la bureaucratie, simplifier la réglementation et améliorer l’environnement financier.

Réformes structurelles : les députés ont préconisé la mise en place de réformes structurelles durables et cohérentes sur les marchés des biens et des services, ainsi que sur des marchés inclusifs dans les domaines de l’emploi, de la santé, du logement et des pensions afin de soutenir la reprise. Ils ont souligné que l’Union et ses États membres ne pouvaient pas rivaliser sur le seul critère des coûts généraux ou de main-d’œuvre, mais qu’ils devaient investir davantage dans la recherche, l’innovation et le développement, l’éducation et les compétences, ainsi que dans l’utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu’européen.

Le rapport a insisté sur l’importance :

• de parvenir à un taux d’emploi élevé en vue de garantir la viabilité des systèmes de retraite; dans ce contexte, les compétences des migrants devraient être mises à profit afin qu’elles soient adaptées aux besoins du marché du travail;
• de concentrer les efforts sur des dépenses d’un bon rapport coût-efficacité en matière de soins de santé de qualité et d’accès universel à ces soins;
• de prendre davantage de mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, notamment en améliorant l’efficacité de la garantie pour la jeunesse;
• de mieux coordonner les pratiques administratives dans le domaine de la fiscalité et de renforcer la transparence entre les États membres dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Responsabilité budgétaire et structure des finances publiques : le rapport a constaté que seule une politique budgétaire qui respecte et suit le droit de l’Union sera source de crédibilité et de confiance entre les États membres, et sera la pierre angulaire de l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) et de la confiance des marchés financiers.

Les députés ont invité la Commission et le Conseil à être le plus précis possible lorsqu’ils émettent des recommandations budgétaires dans le cadre du volet préventif et du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer la transparence et la force exécutoire de ces recommandations.

Par ailleurs, ils ont préconisé de s’attaquer aux déséquilibres macroéconomiques au sein des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), grâce à des efforts faisant intervenir tous les États membres, s’appuyant sur des réformes et des investissements pertinents.

Orientation budgétaire pour la zone euro : les députés se sont félicités de l’intention de la communication de la Commission sur une orientation positive de la politique budgétaire de la zone de l’euro de contribuer à la meilleure coordination des politiques économiques dans la zone euro et de mettre en lumière les possibilités de relance budgétaire dans les États membres qui peuvent le faire.

Selon le rapport, l’amélioration de la structure des budgets publics est l’un des leviers essentiels pour garantir le respect des règles budgétaires de l’Union et permettre le financement des dépenses indispensables, la création de tampons pour des besoins imprévus et des investissements renforçant la croissance.

Coordination des politiques nationales et responsabilité démocratique : les députés ont insisté sur une plus grande implication des parlements nationaux et sur la nécessité d’un véritable débat public aux échelons national, régional et local, ce qui conduirait à une meilleure appropriation des recommandations par pays. Ils ont invité la Commission à engager des négociations sur un accord interinstitutionnel portant sur la gouvernance économique.