Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté", 2007-2013

Le présent rapport au Parlement européen et au Conseil porte sur l’évaluation ex post du programme Droits fondamentaux et citoyenneté (2007-2013).

Cette évaluation a été réalisée par un évaluateur externe indépendant assisté par la Commission elle-même.

L’essentiel des éléments du programme évalués sont :

• la pertinence,
• la cohérence et la complémentarité,
• l’efficacité,
• l’impact et la durabilité,
• l’efficience,
• les possibilités de simplification et la valeur ajoutée européenne.

Pour rappel, le programme poursuivait 4 objectifs généraux:

Le budget total alloué au programme de janvier 2007 à décembre 2013 s’élevait à 94,8 millions EUR.

Principales conclusions par éléments évalués :

1) Pertinence du programme :

• de manière générale, les priorités définies dans les appels à propositions et les actions financées ont été pertinentes à l’égard des objectifs du programme et de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et législations de l’UE ;
• les appels à propositions pour des subventions à l’action et des subventions de fonctionnement ont permis de répondre aux besoins et aux intérêts du principal groupe cible. Cependant, il convient d’affiner davantage les appels ;
• les priorités relatives à la formation destinée au grand public ou aux autorités judiciaires, juridiques et administratives et aux professions juridiques sur la charte des droits fondamentaux de l’UE n’ont pas été définies de façon cohérente au cours de la période de mise en œuvre.

2) Cohérence et complémentarité :

• le programme est en accord avec les autres initiatives politiques européennes et complémentaire avec les autres programmes de financement de l’UE, comme Daphné III, Progress et JPEN. Cependant, une telle complémentarité comprend également un risque de chevauchement entre ces programmes ;
• au niveau des projets, des synergies ont été créées avec des programmes de donateurs internationaux partageant des objectifs communs aux niveaux européen et national.

3) Rendement :

• la majorité des projets sont parvenus à obtenir les résultats escomptés dans les délais impartis et à atteindre les groupes cibles attendus. Aucun obstacle influençant sérieusement la mise en œuvre des résultats ou des objectifs des projets n’a été relevé ;
• les mécanismes existants de suivi de projets durant leur mise en œuvre ne permettent pas de garantir que des commentaires sont transmis aux bénéficiaires des subventions ni que les leçons tirées, les bonnes pratiques ou les facteurs de réussite ont été répertoriés.

4) Durabilité :

• la diffusion des résultats des projets par les bénéficiaires a été généralement effective, avec quelques restrictions. Les efforts entrepris par la Commission en vue de diffuser les résultats des projets ont néanmoins été limités. Le manque de moyens effectifs mis en œuvre par la Commission pour partager les informations sur le programme avait déjà été signalé lors de l’évaluation à mi-parcours; et la présente évaluation n’a pas mis en lumière de nouvelles ressources ou mesures en matière de communication mises en place depuis. Le programme comporte donc des lacunes en matière de communication et de diffusion des résultats ;
• de manière générale, les projets ont produit des résultats durables, comme le maintien des activités et des partenariats mis en place. Cependant, le fait que des activités d'un projet ont en effet perduré dépend du type d’activités en question et de la nécessité ou non d’allouer davantage de financement à cette fin.

5) Efficacité :

• de manière générale, les financements accordés au titre de subventions à l’action et de fonctionnement ont semblé suffisants. Sur le total des fonds alloués pour des subventions à l’action au cours de la période 2007-2012, quelque 90% ont effectivement été engagés et 88% des fonds engagés ont été dépensés, ce qui révèle un taux d’absorption acceptable à cet égard. Pour les subventions de fonctionnement, seuls 39% des fonds alloués ont été réellement engagés; cependant, le pourcentage des dépenses par rapport aux fonds engagés est le même que pour les subventions à l’action, soit 88% ;
• concernant les simplifications possibles, la gestion du programme a été globalement perçue comme efficace. Néanmoins, certaines organisations ont connu des difficultés lors de la procédure de candidature et au cours de la mise en œuvre.

6) Valeur ajoutée européenne :

• le programme a contribué au développement et au renforcement des actions de l’UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice et a, plus particulièrement, répondu au besoin de protéger les droits fondamentaux et de promouvoir la citoyenneté de l’Union. Cependant, il n’a pas encore été possible de déterminer et de mesurer la valeur ajoutée européenne en termes d’incidence ;
• les partenariats transnationaux ont permis de produire des avantages spécifiques, comme élargir la base de connaissances des organisations participantes et améliorer la diffusion des bonnes pratiques.

Recommandations clés : parmi les principales recommandations faites par la Commission à l’issue de l’évaluation ex post du programme, on retiendra :

• la nécessité de mieux définir les priorités: la Commission doit investir plus de temps et de ressources humaines dans la fixation des priorités, afin de garantir que ces dernières puissent être atteintes de manière adaptée ;
• une évaluation plus réaliste des risques liés aux projets et meilleures stratégies d’atténuation des risques s’avère nécessaire ;
• la nécessité de mieux mesurer les retombées, et non seulement les réalisations, du programme ;
• l’amélioration de l’appropriation des résultats, réalisations et bonnes pratiques tirées des projets par les autres organisations, notamment celles basées dans d’autres États membres, y compris l’allocation de ressources supplémentaires à la traduction, la communication et la diffusion des résultats ;
• la nécessité de perfectionner la logique d’intervention du programme et d’établir des liens plus structurés entre les motifs, les objectifs, les contributions, les réalisations, les bénéficiaires, les retombées et les effets escomptés pour la suite du programme.