Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

Conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (SEQE), la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone. Le rapport couvre l’année 2015, mais présente également certaines initiatives proposées ou convenues en 2016.

Depuis 2005, le SEQE de l’UE est l’instrument phare de la stratégie de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie et le secteur de l’électricité. En vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions d’au moins 40% d’ici 2030, la Commission a présenté en juillet 2015 une proposition législative afin de réviser le SEQE pour la prochaine décennie. Le SEQE réformé devrait permettre de réduire les émissions de 43% par rapport à 2005 dans les secteurs couverts par le SEQE.

Progrès enregistrés: sur la base des informations consignées dans le registre de l’Union, on estime qu’en 2015, les émissions de gaz à effet de serre des installations participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE ont reculé d’un peu moins de 0,4%.

Ce chiffre confirme la tendance à la baisse observée sur les cinq dernières années du fonctionnement du système.

En outre, pour la première fois en 2015, l’excédent de quotas accumulé dans le système depuis 2009 (du fait, en grande partie, de la récession économique qui a entraîné une réduction plus importante que prévu des émissions) s’est inscrit en net repli.

Au début de la phase 3 (2013-2020) le SEQE se caractérisait par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de quotas, avec un excédent d’environ 2,1 milliards de quotas en 2013. En 2014, l’excédent s’est légèrement réduit à quelque 2,07 milliards de quotas, avant de reculer nettement en 2015 à 1,78 milliard de quotas.

Ce recul s’explique par la réduction des volumes de quotas mis aux enchères du fait de la mise en œuvre de la mesure de «gel» de quotas prévue par la décision nº 1359/2013/UE, laquelle a reporté la mise aux enchères de 400 millions de quotas en 2014, de 300 millions de quotas en 2015 et de 200 millions de quotas en 2016. Ces quotas seront en définitive transférés dans la réserve de stabilité du marché qui sera opérationnelle à compter de janvier 2019.

Architecture du SEQE: la troisième année de la phase 3 a confirmé la robustesse de l’architecture du SEQE. Depuis 2005, le système adresse un signal-prix aux centrales électriques et autres types d’installations encourageant la R&D et l’investissement dans des technologies propres et à faibles émissions de CO₂.

La valeur totale du soutien à l’investissement déclaré pour les années 2009 à 2015 s’est élevée à environ 9,49 milliards EUR. La mise à niveau et la réadaptation de l’infrastructure ont capté environ 80% des sommes investies, tandis que le reste des investissements s’est porté sur les technologies propres ou la diversification de l’approvisionnement, avec par exemple des projets de nouvelle turbine de cogénération à condensation de vapeur en Estonie, de réhabilitation de réseaux de chauffage urbain en Bulgarie, de mise en œuvre de sources d’énergie renouvelable en remplacement du charbon par valorisation des déchets en République tchèque ou encore de construction d’un gazoduc d’interconnexion pour l’acheminement de gaz naturel en Hongrie.

En 2015, les ventes aux enchères de quotas du SEQE ont généré 4,9 milliards EUR de recettes pour les États membres. En moyenne, les États membres ont consacré ou envisageaient de consacrer 77% de ces recettes à des fins spécifiées liées au climat et à l’énergie.

Secteur de l’aviation: compte tenu de l’accord de l’Assemblée de l’OACI visant l’élaboration au plus tard pour 2016 d’un mécanisme de marché mondial destiné à être mis en œuvre à partir de 2020 pour lutter contre les émissions du transport aérien international, le champ d’application du SEQE a été temporairement réduit aux émissions des vols intra-EEE entre 2013 et 2016.

Les émissions vérifiées des vols entre aéroports situés dans l’EEE se sont élevées à 56,9 millions de tonnes de dioxyde de carbone en 2015, s’inscrivant ainsi en hausse de 3,6% par rapport au chiffre de 2014 (54,9 millions de tonnes).

Le volume de quotas à mettre aux enchères pour l’année 2015 a été déterminé sur la base d’un volume annuel escompté de 5,7 millions de quotas, à la suite des ajustements opérés sur les volumes de quotas à mettre aux enchères conformément au règlement (UE) nº 421/2014. Ces quotas ont été mis aux enchères entre mai et décembre 2015.

Ces chiffres reflètent une demande nette de quotas pour environ 19 millions de tonnes créée par le secteur de l’aviation en 2015.

Surveillance des émissions: la démarche de la Commission consiste à améliorer les orientations et les modèles qu’elle met à disposition pour faciliter une mise en œuvre cohérente des exigences du règlement sur la surveillance et la déclaration (RSD) et du règlement sur l’accréditation et la vérification (RAV). Une autre nouvelle initiative a pour objet l’élaboration d’orientations concernant les inspections dans le cadre du SEQE.

La Commission continue de suivre la mise en œuvre des activités de surveillance, de déclaration, d’accréditation et de vérification (SDAV) dans tous les États membres. Il est admis que l’efficacité du système de mise en conformité s’est améliorée depuis que le RSD a permis aux États membres de rendre obligatoires les déclarations électroniques.

Perspectives: avec les règles révisées dont l’application est proposée à compter de la phase 4 (2021-2030), le SEQE continuera de stimuler les investissements à faibles émissions de CO₂ dans les années à venir.

Un marché européen du carbone plus fort devrait apporter une contribution décisive à la transition de l’Europe vers une économie à faibles émissions de CO₂ et contribuer également à cette même transition à l’échelle mondiale dans le prolongement de l’adoption de l’accord de Paris sur le changement climatique.

La Commission continuera de surveiller le marché du carbone et présentera son prochain rapport à la fin 2017.