Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices
Conformément au règlement (UE) n° 1233/2011, la Commission a présenté son examen annuel des rapports annuels d’activité des États membres en matière de crédits à l’exportation. L’examen annuel couvre l’année civile 2014.
Dans son rapport, la Commission a pris en compte les recommandations formulées dans la résolution adoptée le 2 juillet 2013 par le Parlement européen en ce qui concerne le premier exercice de rapport dans le cadre du règlement (UE) nº 1233/2011.
Informations générales et financières: l’examen annuel est fondé sur les rapports annuels d’activité mis à jour de vingt et un États membres qui menaient des programmes de crédit à l’exportation au sens du règlement en 2014.
Bien que la plupart des gouvernements européens aient mis en place un Organisme de crédit à l’exportation (OCE), le champ d’application et la nature des programmes de crédit à l’exportation ainsi que les structures organisationnelles des OCE diffèrent selon les États membres.
Globalement, on constate toutefois une convergence accrue ces dernières années car l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est venu à englober un large éventail de questions.
D’une manière générale, les États membres ont élargi leur palette de programmes de crédit à l’exportation au cours des dernières années. Toutefois, la forme la plus fréquente d’aide au crédit à l’exportation accordée par un OCE européen relève de la catégorie de la «garantie pure» (l’opération d’exportation concernée est en fait financée par un crédit obtenu auprès d’une banque commerciale et couvert par une garantie ou assurance de l’OCE).
La comparaison de l’exposition globale aux risques nominaux fin 2014 donne une idée générale de l’ampleur des principaux systèmes de crédits à l’exportation de type «garantie pure» (en milliards EUR):
- Allemagne : 88,5
- France : 65,3
- Suède : 31,6
- Italie : 26,7
- Pays-Bas : 20,2
Compte tenu de l’existence de conditions de financement spécifiques dans certains secteurs industriels, tels que la construction d’aéronefs et les chantiers navals, plusieurs États membres ont également mis en place des produits de crédit à l’exportation spécifiques à des secteurs particuliers. Cela concerne essentiellement les activités de crédit à l’exportation à moyen terme et à long terme.
Prise en compte des «risques environnementaux» pouvant entraîner d’autres risques: la quasi-totalité des États membres déclarent qu’ils respectent la recommandation de l’OCDE sur des approches communes concernant les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale concernant l’environnement et les risques pour les droits de l’homme.
Plusieurs OCE indiquent également que l’évaluation des risques sur les aspects liés à l’environnement et aux droits de l’homme est souvent menée en étroite collaboration avec les exportateurs et les banques.
Les rapports annuels d’activité indiquent que les États membres ont généralement mis en place des politiques en matière de crédit à l’exportation et d’environnement, de lutte contre la corruption et de pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu. Dans plusieurs cas, les OCE ont mis en place des instruments pertinents (par exemple, une politique de responsabilité sociale des entreprises ou un code de conduite éthique).
Dans un souci de transparence, des dialogues réguliers avec les parties prenantes sur les transactions, les finances ainsi que les questions environnementales et sociales sont instaurés.
De nombreux États membres insistent sur l’importance particulière accordée aux droits de l’homme et aux politiques de lutte contre la corruption.
Conformité des OCE aux objectifs et obligations de l’Union: la Commission constate que les États membres menant des actions de crédit à l’exportation ont mis en place des politiques destinées à accompagner la gestion de leurs programmes de crédit à l’exportation, lesquelles sont conformes aux objectifs de l’UE.
En réponse à une demande formulée par le Parlement européen, les services de la Commission ont déjà recommandé d’utiliser les travaux des institutions internationales de contrôle (y compris des Nations unies) à titre d’orientation dans la poursuite de l’élaboration des politiques. Les rapports des États membres utilisent déjà ces instruments internationaux à différents degrés.
Le Parlement européen a également demandé à la Commission de préciser si les États membres sont en conformité avec les objectifs et obligations de l’Union. Sur la base des informations contenues dans les rapports annuels d’activité présentés par les États membres, la Commission estime qu’ils sont compatibles avec l’objectif de l’Union énoncé aux articles 3 et 21 du TUE.
En 2014, il n’y a eu aucun litige au niveau de l’OMC impliquant des programmes européens de crédits à l’exportation et la Commission n’a reçu aucune plainte concernant d’éventuelles infractions au droit de l’UE impliquant les organismes de crédit à l’exportation.