Rôle des lanceurs d'alerte dans la protection des intérêts financiers de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 16 contre et 70 abstentions, une résolution
sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.
Les députés ont souligné que les lanceurs d’alerte contribuaient à améliorer la qualité démocratique des institutions publiques et la confiance qui leur est portée en les rendant directement responsables devant les citoyens et davantage transparentes.
Programme européen de protection : le Parlement a déploré que la Commission se soit pour l’instant montrée incapable de présenter une proposition législative visant à fixer un niveau minimal de protection pour les lanceurs d’alerte européens. Il a demandé à la Commission de présenter sans délai une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger les lanceurs d’alerte, assorti de mécanismes pour les entreprises, les instances publiques et les organisations à but non lucratif.
Plus particulièrement, la Commission devrait présenter une proposition législative avant la fin de cette année pour protéger les lanceurs d’alerte dans le cadre des mesures à prendre dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union.
Les États membres qui n’ont pas encore adopté les principes de protection des lanceurs d’alerte dans leur législation nationale sont appelés à le faire dans les plus brefs délais.
Protection des lanceurs d’alerte : le Parlement a jugé nécessaire de promouvoir une culture éthique dans laquelle les lanceurs d’alerte ne seraient pas victimes de représailles ni de conflits internes. Il a souligné que la définition de la dénonciation incluait la protection de ceux qui divulguent des informations en étant convaincus que ces informations sont correctes au moment de leur divulgation, y compris lorsque ces révélations s’avèrent inexactes, mais sont faites en toute bonne foi.
La Commission a été invitée à :
- fournir un cadre juridique clair garantissant que les personnes révélant des activités illégales ou non éthiques soient protégées contre les représailles ou poursuites ;
- veiller, dans sa proposition, à assurer aux journalistes d’investigation la même protection que celle prévue pour les lanceurs d’alerte.
Organe européen : le Parlement a appelé à mettre en place un organe européen indépendant de collecte d’informations, de conseil et de consultation, doté de bureaux dans les États membres aptes à recevoir les signalements d’irrégularités.
Cet organe devrait disposer de ressources budgétaires suffisantes, de compétences adéquates et de spécialistes, pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin.
Unité spéciale au sein du Parlement européen : les députés ont plaidé pour la création d’une unité spéciale ainsi que de structures dédiées (comme des hotlines, des sites web, des points de contact) au sein du Parlement, chargées de recueillir les informations fournies par les lanceurs d’alerte portant sur les intérêts financiers de l’Union, mais aussi de les conseiller et de les aider à se protéger contre toute mesure de rétorsion éventuelle. Ils ont demandé l’ouverture d’un site web permettant d’introduire des plaintes.
Protocole opérationnel unique : la résolution a invité la Commission à:
- fixer des procédures lui permettant de recevoir et de protéger les lanceurs d’alerte désirant lui livrer des informations et de prévoir un protocole opérationnel unique pour les lanceurs d’alerte;
- fournir au Parlement toutes les informations transmises par des lanceurs d’alerte concernant des irrégularités qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union et à inclure dans les rapports annuels d’activité un chapitre consacré aux cas signalés et à leur suivi;
- lancer une consultation publique sur les mécanismes de signalement et les insuffisances potentielles des procédures au niveau national;
- étudier les bonnes pratiques des programmes existants en faveur des lanceurs d’alerte déjà en place dans d’autres pays du monde, comme par exemple les projets existants qui prévoient des avantages financiers pour les lanceurs d’alerte.
Enfin, le Parlement a demandé aux États membres de dépénaliser la démarche des lanceurs d’alerte qui révèlent des informations concernant des activités illicites qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union.