Révision du consensus européen sur le développement

Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 71 voix contre et 83 abstentions, une résolution sur la révision du Consensus européen pour le développement.

Le Parlement rappelle toute l’importance du Consensus afin de proposer une position conjointe cohérente à l’échelle de l’Union et des États membres sur les objectifs, les valeurs et les principes ainsi que les principaux aspects de la coopération au développement. Il reconnaît également toute l'importance d'une stratégie extérieure européenne claire qui exige cohérence politique, notamment en matière de paix et de sécurité, de migration, de commerce, d'environnement et de changement climatique, d'aide humanitaire et de coopération au développement

Il estime que les acquis du Consensus doivent être sauvegardés en particulier la vision globale de lutte contre la pauvreté mais que des actions visant à lutter contre les inégalités, telles qu’envisagées par les Objectifs de développement durable (ODD) doivent également maintenant être prioritaires. En ce sens, il propose une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :

Objectifs, valeurs et principes du développement de l’Union : le Parlement demande que les ODD, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable soient pris en compte dans tous les domaines de politique intérieure et extérieure de l’Union et placés au cœur du Consensus, eu égard aux liens étroits entre ses objectifs et cibles. Il souhaite que la lutte contre la pauvreté et, à long terme, son éradication, restent l’objectif premier de la politique de développement de l’Union, et que celle-ci mette particulièrement l’accent sur les groupes les plus marginalisés.

Il souligne l’importance de définir la pauvreté en conformité avec la définition figurant dans le Consensus européen pour le développement durable ainsi que dans le programme pour le changement, et dans le respect du traité de Lisbonne.

Il insiste également sur le dialogue politique entre l’Union et les pays partenaires, le renforcement du rôle de la société civile, l’égalité des genres ainsi que les droits des femmes, des personnes LGBTI et d’autres personnes vulnérables, dans ce contexte.

Différenciation : le Parlement souligne que pour être efficace, une stratégie de développement de l’Union doit promouvoir une meilleure répartition des richesses, par l’intermédiaire des budgets nationaux, dans les pays et entre eux. Il estime à cet égard que l’aide européenne au développement devrait avant tout établir une distinction entre les situations et les besoins en matière de développement des différents pays, au lieu de se fonder sur des indicateurs micro-économiques ou des considérations politiques.

Le Parlement propose toute une série de mesures dans ce contexte, parmi lesquelles des mesures dirigées vers les pays à revenu intermédiaire (PRI).

Efficacité de l'aide : le Parlement demande à l’Union et à ses États membres de s’engager à nouveau dans la pleine application des principes d’une coopération au développement efficace axée en particulier sur l’appropriation nationale des priorités de développement. Il insiste sur la nécessité d’éviter les chevauchements et la fragmentation de l’aide mais surtout sur la question de la simplification des procédures d’accès aux financements. De même, pour rendre les actions efficaces, il demande des mesures effectives d’amélioration de la gouvernance locale.

Droits des femmes : le Parlement souligne que la défense des droits des femmes et des filles, ainsi que de leur santé et de leurs droits sexuels et génésiques, et l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination sexuelles et sexistes, y compris des pratiques préjudiciables aux enfants, du mariage précoce et du mariage forcé ainsi que des mutilations génitales féminines, sont essentielles à l’exercice des droits fondamentaux. Il insiste sur la nécessité d'assurer un accès universel à des services complets d’information et d’éducation en matière de santé sexuelle et génésique ainsi que de planning familial, en veillant à ce que ces services soient abordables et d'une grande qualité.

Il demande que l’on œuvre dans le sens d'une intensification des efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes par un renforcement des partenariats multipartites, une amélioration des moyens de prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans les budgets et la planification, ainsi que la participation des organisations de femmes.

Financement du développement : le Parlement rappelle que l’Union s’est engagée à faire coïncider l’APD à 0,7% du revenu national brut (RNB) d’ici 2030. Il souligne qu’il est important que les autres pays, développés et émergents, revoient également à la hausse leur contribution à l’APD. Il reconnaît que l’appui budgétaire général favorise l’appropriation nationale, mais précise que cette solution devrait être uniquement envisagée lorsque les conditions le permettent et lorsque des systèmes de contrôle efficaces sont en place.

Parallèlement, le Parlement invite l’Union et ses États membres à aider les pays en développement à élaborer des régimes fiscaux justes, transparents et efficaces. De même, l’Union devrait favoriser des investissements porteurs d’emplois décents.

Cohérence des politiques au service du développement : le Parlement souligne l'importance majeure du principe de cohérence des politiques internes et externes au service du développement (CPD) dans la réalisation des ODD. Pour éviter toutes formes de divergences en la matière, il appelle à la création d’un système d'arbitrage, sous l'autorité du Président de la Commission, pour assurer la mise en œuvre effective de la cohérence des politiques de développement. En cas de divergences entre les différentes politiques de l'Union, il reviendrait au Président de la Commission d’engager sa responsabilité et de trancher en la matière.

Il renouvelle en outre son appel en faveur du développement des processus de gouvernance afin de promouvoir la CPD à l’échelle mondiale.

Commerce et développement : le Parlement souligne l'importance d'un commerce réglementé pour promouvoir l'intégration régionale, contribuer à la croissance durable et lutter contre la pauvreté. En ce sens, il réaffirme qu'un environnement sain et stable des affaires est indispensable à l'élimination de la pauvreté.

Il fait en outre une série de recommandations visant à renforcer le lien entre :

• sécurité et développement,
• aide humanitaire et développement.

Migration et développement : le Parlement insiste tout particulièrement sur le rôle de la coopération au développement dans la lutte contre les causes profondes de la migration, comme la fragilité étatique, les conflits, l’insécurité et la marginalisation, la pauvreté et les violations des droits de l’homme. Il demande par conséquent une aide au développement relative à la migration, portant également sur les pays d’origine et de transit des migrants.

Aide humanitaire ; le Parlement souligne qu’il est nécessaire de renforcer les liens entre l’aide humanitaire et la coopération au développement afin de faire face au manque de financements, d’éviter les chevauchements et la création de systèmes parallèles. Il invite l’Union à honorer son engagement de consacrer, d’ici 2020, au moins 25% de son aide humanitaire aux acteurs locaux et nationaux de la manière la plus directe possible, comme convenu dans le cadre du «Grand Bargain» («Grand compromis»).

Il rappelle au passage les principes fondamentaux de l’aide humanitaire:

• l’humanité,
• la neutralité,
• l’indépendance
• l’impartialité.

Il salue par ailleurs la détermination avec laquelle la Commission s’est opposée à la fusion du consensus européen pour le développement et du consensus européen sur l’aide humanitaire.

Coopération au développement européenne : le Parlement rappelle enfin les avantages comparatifs offerts par l’action européenne de développement, notamment sa présence à l’échelle mondiale, la flexibilité offerte par sa gamme d’instruments et ses moyens de mise en œuvre. Il appelle dès lors à la traduction de ces avantages en actions dans tous les domaines énumérés dans la présente résolution.