Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel

OBJECTIF: améliorer le fonctionnement des procédures de comitologie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le règlement (UE) nº 182/2011 sur la «comitologie» définit les modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Dans le cadre de la procédure la plus fréquemment utilisée, à savoir la «procédure d’examen», les représentants de la Commission présentent des projets d’actes d’exécution à un comité composé de représentants des États membres, qui émet un avis, généralement à l’issue d’un vote.

Le comité d’appel a été introduit dans le règlement (UE) nº 182/2011 afin d’élever le débat à un niveau plus politique, en particulier dans les cas où le comité d’examen n’a pas émis d’avis.

Lorsque les Etats membres, réunis au sein de comités puis en comité d’appel, n’arrivent pas à dégager une majorité afin de voter pour ou contre un projet d’acte d’exécution de la Commission, la responsabilité de la décision finale incombe à cette dernière, qui doit se prononcer sans le soutien politique clair des États membres.

Cette situation est problématique car les décisions en question touchent souvent à des questions politiquement sensibles ayant une incidence directe sur les citoyens et les entreprises, en particulier dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux et des végétaux (ex : OGM ou glyphosate).

La Commission estime que les États membres devraient, dans ces situations précises, assumer davantage leurs responsabilités dans le processus décisionnel. C’est pourquoi, elle propose d’améliorer le fonctionnement des procédures de comitologie au niveau du comité d’appel afin d’accroître la responsabilisation des États membres pour ce qui est des actes d’exécution politiquement sensibles.

CONTENU : la présente proposition vise à apporter des modifications ciblées et limitées au règlement (UE) nº 182/2011 et concerne uniquement les actes d’exécution.

La Commission propose :

• de modifier les règles de vote du comité d’appel afin de réduire d’absence d’avis et de clarifier les positions des États membres. À cet égard, la proposition prévoit que seules les voix des États prenant part au vote, favorablement ou non, seront prises en compte dans le calcul de la majorité, afin d’éviter l’absence de prise de position du comité due au recours à des abstentions. Un vote ne serait considéré comme valable que si une majorité simple des États membres participe au vote au sein du comité d’appel;
• de prévoir la possibilité d’une nouvelle saisine comité d’appel pour qu’il se réunisse au niveau ministériel lorsque les experts nationaux n’auront pas réussi à émettre un avis, afin de garantir l’examen au niveau politique approprié des décisions les plus sensibles;
• de renforcer la transparence de la procédure de comitologie en proposant que soient rendus publics les votes, actuellement confidentiels, des représentants des Etats membres au niveau du comité d’appel;
• de permettre à la Commission de soumettre formellement au Conseil, pour avis non contraignant, des cas spécifiques qui se sont soldés par l’absence d’avis au sein du comité d’appel, afin que le Conseil lui fasse part de son appréciation politique des implications de l’absence d’avis.