Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 63 voix contre et 15 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
Le Parlement souligne que l’Union et la Mongolie ont de nombreuses positions convergentes en ce qui concerne la plupart des défis internationaux majeurs. Il se félicite dès lors des relations amicales et constructives qui unissent l’Union et ce pays.
Conscient de la situation géographique spécifique de la Mongolie, entre la Chine, la Russie, les pays d’Asie centrale et d’Asie du Nord-est et de son importance pour la stabilité dans la région, le Parlement se réjouit de la transformation démocratique du pays dans les domaines du développement durable, de l’économie, de la finance, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la sécurité sociale, de la protection de l’environnement et de la polarisation politique.
Il constate que la transformation démocratique, qui a débuté dans les années 1990, se poursuit régulièrement et reconnaît les progrès tangibles accomplis en matière de réformes socio-économiques.
Le Parlement met par ailleurs en lumière certains points de l’accord de partenariat et de coopération à conclure :
- Cadre institutionnel et représentation diplomatique : le Parlement souligne la nécessité de continuer à renforcer la dimension parlementaire des relations entre l’Union européenne et la Mongolie. Il regrette à cet égard l’absence, dans le texte de l’APC, d’articles établissant une commission de coopération parlementaire (CCP) chargée d’exercer un contrôle démocratique sur la mise en œuvre de l’accord et encouragent à la négociation rapide d’un nouveau protocole afin de remédier à cette situation. Il s’inquiète également que les relations diplomatiques avec la Mongolie relèvent toujours de la délégation de l’Union en Chine et presse le Conseil et la VP/HR de transformer le bureau de liaison de l’Union à Oulan-Bator en délégation de l’Union européenne à part entière.
- Démocratie, état de droit, bonne gouvernance et droits de l’homme : si le Parlement se félicite des efforts déployés par la Mongolie pour consolider le progrès démocratique et l’état de droit, il estime que des efforts restent nécessaires en matière de respect de l’indépendance du système judiciaire du pays. Il recommande à la Mongolie de renforcer sa coopération avec l’Union, l’OSCE et les Nations unies en matière de corruption. Il recommande en outre à la Mongolie de procéder à l’interdiction juridique des châtiments corporels, conformément à la convention relative aux droits de l’enfant déjà ratifiée.
Il demande également le respect de la liberté des médias et de la liberté d’expression en Mongolie et encourage le parlement mongol à codifier les droits fondamentaux de façon explicite et à contrôler de près leur application.
Le Parlement salue également le projet soutenu par l’Union en faveur des droits des personnes LGBTI en Mongolie même s’il est préoccupé par la discrimination et le harcèlement persistants envers la communauté LGBTI.
- Développement durable : les Parlement salue les progrès considérables accomplis par le pays en matière de développement économique et de réduction de la pauvreté. Il encourage la Mongolie dans ses efforts pour parvenir à une croissance économique durable tout en exprimant son inquiétude face au net ralentissement de la croissance du PIB, qui atteignait un niveau record en 2011 (17,3%) mais ne s’élevait qu’à 2,3% en 2015. En ce sens, le Parlement se félicite que l’aide au développement de l’Union en faveur du pays ait plus que doublé pour la période 2014-2020 – 65 millions EUR contre 30 millions EUR sur 2007-2013. Il encourage plus que jamais la participation de la Mongolie à des programmes régionaux financés par l’Union européenne.
Il souligne que les industries extractives en Mongolie représentaient 17% du PIB et 89% du total des exportations du pays en 2014. Dans ce contexte, il salue la participation active de la Mongolie à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui vise à rendre ce secteur plus responsable et transparent.
- Relations commerciales et économiques : le Parlement souligne que l’Union est devenue le 3ème partenaire commercial de la Mongolie et que les produits mongols pénètrent déjà virtuellement le marché européen en exonération de droits, selon l’actuel schéma des préférences généralisées (SPG). Il prend acte du fait que les investissements européens en Mongolie sont restés limités jusqu’à ce jour et encourage l’Union et la Mongolie à intensifier leurs relations commerciales et d’investissement. Il encourage la poursuite de l’intégration de la Mongolie dans l’économie mondiale et régionale, dans des cadres tels que la route de la prairie, la route de la soie/«One Belt, One Road» (une ceinture, une route) ou la Trans-Eurasian Belt (route transeurasiatique).
Il presse également la Mongolie à renforcer l’environnement juridique des investissements étrangers.
- Défis à l’échelon régional et mondial et coopération : conscient du rôle central que la Mongolie peut jouer entre les puissances économiques dynamiques que sont la Chine, la Russie, la Corée du Sud et le Japon et les pays d’Asie centrale, et, parallèlement, en tant qu’intermédiaire entre l’Europe et la région d’Asie orientale, le Parlement souligne le concept mongol de «troisième voisin» en matière de politique étrangère, qui inclut des relations avec l’Union, pondérées par des relations constructives et intenses avec ses partenaires stratégiques que sont, la Russie et la Chine.
Il souligne enfin la contribution de la Mongolie aux opérations de maintien de la paix des Nations unies dans le monde entier. Il loue la Mongolie pour son rôle dans le rassemblement d’universitaires originaires des deux Corée, de Chine et de Russie ainsi que pour avoir accueilli des réunions de familles séparées par la division de la péninsule coréenne.