Accord relatif au commerce des aéronefs civils: modification de l’annexe. Protocole 2015

Le Parlement européen a adopté par 657 voix pour, 29 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils.

Suivant la recommandation de sa commission du commerce international, le Parlement a  donné son approbation à la conclusion du protocole.