Application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières

Le Parlement européen a rejeté trois propositions de résolution tendant à faire objection au règlement délégué de la Commission du 1^er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières.

Pour rappel, la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil a introduit un nouveau régime harmonisé pour les limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières, afin de réduire la spéculation excessive sur ces instruments.

La directive 2014/65/UE charge l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation, et délègue à la Commission le pouvoir de les adopter, dans le but de déterminer la méthode de calcul que les autorités compétentes doivent appliquer en établissant les limites de position du mois en cours et les limites de position d’autres mois pour les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou réglés en espèces sur la base des caractéristiques des instruments dérivés pertinents.

Le règlement délégué de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil définit la méthode de calcul des limites de position. Cette méthode établit une base de référence pour la limite de position du mois en cours applicable à un instrument dérivé sur matières premières à 25% de la quantité livrable pour cet instrument, et, pour les autres mois, une limite de position de 25% de la position ouverte détenue dans cet instrument.

La méthode comporte une dérogation pour tout contrat dérivé ayant un sous-jacent identifié comme denrée alimentaire destinée à la consommation humaine, avec un total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois en cours et des autres mois excédant 50.000 lots sur une période de trois mois consécutifs. Pour ces contrats, la base de référence pour les limites de position du mois en cours est proposée à 20%, avec un intervalle allant de 2,5% à 35%.

Dans un première proposition de résolution (déposée par le groupe S&D et rejetée par 339 voix pour, 339 contre et 12 abstentions), les députés faisaient valoir que la méthode proposée pour le calcul des limites de position dans l’Union européenne apparaissait très laxiste, comparée au régime de limites de position mis en place aux États-Unis, dans lequel le chiffre de 25% est la limite supérieure, et non la base de référence, et où les limites de position sont en moyenne de 10 à 15%.

Les députés estimaient que l’Union n’était pas à la hauteur des engagements pris par les dirigeants des pays du G20 en 2009 au motif que pour les contrats de denrées, les plus sensibles et hautement volatils, une base de référence de 20% ne correspondait pas aux objectifs énoncés dans la directive 2014/65/UE, à savoir prévenir les abus de marché et favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace.

Dans une deuxième résolution (déposée par le groupe Verts/ALE), les députés faisaient valoir les mêmes observations à propos de la méthode de calcul et de la base de référence de 20%.

Ils ajoutaient que la base de référence finale et l’intervalle de variation (5% à 35%) pour les autres contrats qui sont censés être liquides avaient déjà été jugés trop larges étant donné qu’un régime spécial encore plus souple est prévu pour les contrats censés être non liquides (5% à 40%) et que la définition d’un contrat «non liquide» semblait aussi trop large. Ils faisaient également observer que malgré la demande explicite de l’équipe de négociation du Parlement, la volatilité n’avait pas été retenue comme facteur à prendre en compte dans la détermination des limites de position au même niveau que les autres facteurs.

Les députés à l’origine des deux propositions de résolution précitées estimaient que les réticences exprimées par l’équipe de négociation du Parlement face au projet de normes techniques de réglementation de l’AEMF avaient été insuffisamment prises en compte pour que le règlement délégué puisse être considéré comme étant à la hauteur des objectifs ambitieux de la législation qui est à son origine.

Ils se disaient prêts, si la Commission voulait bien apporter d’autres modifications au projet de règlement délégué, à envisager la possibilité d’accélérer la procédure d’approbation du texte modifié sans sacrifier la mission de contrôle du Parlement. Ils avaient donc invité la Commission à soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte de leurs préoccupations.

Dans une troisième résolution (déposée par le groupe GUE/NGL), les députés demandaient à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui inclue les recommandations suivantes:

• ramener à un maximum de 15% la limite de position de référence pour les contrats de denrées les plus sensibles et hautement volatils;
• étendre les types de contrats auxquels s’appliquent les limites réduites au moins à toutes les matières premières qui ont des effets indirects sur les prix des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine;
• redéfinir la volatilité et l’inclure parmi les paramètres obligatoires à prendre en compte dans la méthode de calcul des limites de position.