Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2017

2016/2307(INI)

Le Parlement européen a adopté par 317 voix pour, 233 contre et 117 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017.

Les députés notent que le chômage dans l’Union européenne diminue lentement depuis le deuxième semestre 2013, que 8 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 2013 et que le taux de chômage s’élevait à 8,6% en septembre 2016, soit son niveau le plus bas depuis 2009. Ils notent toutefois que la part de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) reste élevée et représente 14,8% des 15-29 ans. Le nombre de chômeurs de longue durée (près de 10 millions) reste également trop important.

Le Parlement s’est félicité des progrès réalisés en vue de l’instauration d’un équilibre entre les dimensions économique et sociale du Semestre européen. Soulignant que l’investissement dans le développement social contribuait à la croissance et à la convergence économique, il a demandé d’intensifier les efforts de lutte contre la pauvreté et la hausse des inégalités et, le cas échéant, d’augmenter les investissements dans l’infrastructure sociale et le soutien aux personnes les plus durement touchées par la crise économique.

Le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

Réduction du chômage et conditions de travail : tout en se félicitant de la hausse du taux d’emploi, les députés ont noté que celle-ci s’est accompagnée de l’émergence croissante de formes d’emploi atypiques et non standards, notamment des contrats «zéro heure». Ils se sont montrés préoccupés par la persistance d’un fort taux de chômage, en particulier dans les pays qui souffrent toujours de la crise.

La résolution a souligné que la priorité devrait être accordée à la pérennité et à la qualité des emplois créés et qu’il convenait de lutter contre la dégradation des salaires et des conditions de travail dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi et de la protection sociale. Elle a encouragé les États membres à redoubler d’efforts afin d’atteindre l’objectif de 75% du taux d’emploi fixé dans la stratégie Europe 2020, notamment en se concentrant sur les groupes dont la participation au marché du travail est la plus faible, tels que les femmes, les travailleurs âgés, les travailleurs moins qualifiés et les personnes handicapées.

La migration pourrait jouer un rôle important en vue de réaliser des investissements à long terme sur afin d’insérer les travailleurs sur le marché du travail.

Emploi des jeunes : le Parlement a demandé que la garantie pour la jeunesse soit renforcée et prolongée au moins jusqu’à 2020, mettant en avant son importance dans la transition entre l’école et le monde du travail. Il a demandé d’assurer son financement adéquat afin qu’elle soit correctement appliquée dans tous les États membres.

Soulignant qu’un investissement insuffisant dans le système éducatif public peut ébranler la compétitivité de l’Europe, les députés ont insisté sur la nécessité d’investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l’inclusion sociale dès le plus jeune âge.

Chômage de longue durée : les  députés ont reconnu que l’intégration des chômeurs longue durée dans des emplois de qualité à l’aide de mesures individuelles adaptées, notamment au moyen de politiques actives en matière d’emploi, était essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ils ont souligné l’importance de la validation et de la certification des aptitudes et compétences acquises lors d’apprentissages non formels et de l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie.

Le Parlement a demandé la création de partenariats entre les employeurs, les partenaires sociaux, les services de l’emploi publics et privés, les pouvoirs publics, les services sociaux et les institutions d’enseignement et de formation, afin de fournir les instruments nécessaires pour mieux répondre aux besoins du marché du travail et prévenir le chômage de longue durée.

Égalité hommes/femmes : les députés ont demandé à la Commission et au Conseil d’améliorer la stratégie en faveur d’un objectif primordial d’égalité entre les hommes et les femmes. Les États membres devraient intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en fixant des objectifs et en définissant des mesures visant à combler les écarts persistants en la matière.

Investir dans l’enfance : soulignant l’absence d’une approche axée sur les enfants dans le cadre du Semestre européen, les députés ont demandé la mise en place de programmes proposant un soutien et des perspectives dans le cadre d’un plan européen intégré d’investissement dans la petite enfance et de lutte contre la pauvreté des enfants, y compris la création d’une garantie pour l’enfance, afin que chaque enfant menacé de pauvreté en Europe (y compris les réfugiés) ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée.

Pauvreté et exclusion sociale : les députés ont invité la Commission et les États membres à compléter le tableau de bord des indicateurs en matière sociale et d’emploi par des données sur la qualité de l’emploi et sur la pauvreté. Ils ont exhorté les États membres à accélérer le rythme des mesures prises pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté. Les politiques devraient promouvoir la négociation collective, tout en visant de meilleurs planchers salariaux sous la forme de salaires minimaux fixés à des niveaux décents et avec la participation des partenaires sociaux.

Éducation : le Parlement a rappelé que l’éducation était un droit fondamental et qu’il convenait de gommer les différences de disponibilité et de qualité de l’éducation afin de renforcer la scolarisation pour tous et de réduire l’abandon scolaire.

En vue de combler le fossé existant en termes de pénuries et d’inadéquations de compétences sur le marché du travail européen, les députés ont invité les États membres à renforcer la cohérence entre l’enseignement et la formation et les besoins du marché du travail dans l’Union et à donner la priorité à une formation exhaustive en matière de compétences numériques. Ils ont également préconisé de créer une véritable culture de l’entrepreneuriat qui motive les jeunes dès le plus jeune âge.

Vieillissement de la population : le Parlement a :

  • souligné que l’accès à des régimes de pension de retraite et de vieillesse publics, fondés sur la solidarité, et qui assurent un revenu suffisant devrait être accordé à tous ; les réformes des systèmes de retraite devraient se concentrer entre autres sur l’âge effectif de la retraite et refléter les évolutions sur le marché du travail, les taux de natalité, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique;
  • insisté sur l’augmentation des besoins en soins formels et informels et sur la nécessité d’investir dans la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, tout en garantissant et en améliorant la viabilité, l’adéquation et l’efficacité des régimes de protection sociale ;
  • exhorté la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à adapter les marchés du travail aux travailleurs âgés, grâce à des conditions de travail leur permettant de travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Enfin, le Parlement s’est déclaré préoccupé par le retard pris dans la mise en œuvre des programmes opérationnels pendant la période de programmation actuelle. Il a invité les États membres à recourir plus activement aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ainsi qu’à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), afin de répondre aux priorités en matière sociale et d’emploi.