Rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 122 contre et 1 abstention, une résolution sur le rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017.

Le Semestre européen vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l’emploi ainsi que d’accroître la compétitivité. Pour que  le Semestre européen parvienne à favoriser la croissance économique et à stabiliser les économies, il devrait également englober le  marché unique qui est l’une des pierres angulaires de l’Union et l’une de ses principales réussites.

Renforcer le pilier du Semestre européen consacré au marché unique : les députés ont constaté que le marché unique demeurait fragmenté et insuffisamment mis en place et que son fort potentiel de croissance, d’innovation et de création d’emplois était encore largement inexploité. Ils ont invité la Commission à assurer l’achèvement de toutes les dimensions du marché unique, y compris au niveau des biens, des services, des capitaux, de la main-d’œuvre, de l’énergie, du transport et du secteur numérique.

Le Parlement a réitéré son appel en faveur de la création d’un pilier solide consacré au marché unique avec une dimension sociale dans le cadre du Semestre européen, comprenant un système de suivi régulier et le recensement des obstacles au marché unique propres à chaque pays. Ce pilier permettrait d’évaluer régulièrement la gouvernance du marché unique au moyen de contrôles systématiques des législations nationales.

La Commission a été invitée à faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations par pays liées au fonctionnement du marché unique. Les députés ont également jugé nécessaire de renforcer l’appropriation de ces recommandations par les parlements nationaux.

Exploiter le potentiel du marché unique dans les secteurs clés de croissance : le Parlement a noté que si les obstacles tarifaires directs au sein du marché unique avaient été éliminés, un grand nombre d’obstacles non tarifaires subsiste sous diverses formes. Le renforcement du marché unique exige une action urgente tant au niveau de l'UE qu'au niveau national pour faire face aux obstacles non tarifaires inutiles de façon compatible avec la promotion des normes sociales, environnementales et en matière de protection des consommateurs.

En outre, les obstacles liés à la libre prestation de services constituent une source de préoccupation particulière car ils entravent avant tout l’activité transfrontalière des petites et moyennes entreprises, qui sont un moteur du développement de l’économie de l’Union.

La Commission a été invitée à :

• garantir les conditions les plus propices possibles au développement et à la prospérité de l’économie collaborative ;
• présenter rapidement les propositions concrètes liées à l'application des règles du marché unique (par exemple, création d'un système de TVA simple, moderne et plus étanche à la fraude);
• veiller à ce que les règles de l’Union en matière de passation des marchés publics soient appliquées en temps utile ;
• agir fermement contre tout protectionnisme de la part des États membres ;
• promouvoir le marché unique numérique ;
• présenter une proposition en vue de la révision du règlement sur la reconnaissance mutuelle, qui devrait donner aux entreprises un droit effectif à la libre circulation, au sein de l’Union européenne, des produits qui sont légalement commercialisés dans un État membre ;
• promouvoir sa vision d’un système de normalisation européen cohérent et unique qui s’adapte à un environnement en mutation, soutienne des politiques multiples et apporte des avantages aux consommateurs et aux entreprises.

Renforcer la gouvernance : le Parlement a demandé à la Commission d’améliorer la gouvernance du marché unique en mettant au point un ensemble d’outils analytiques permettant de mieux mesurer sa performance économique et réglementaire dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré. Il a demandé la mise en application du cadre de gouvernance du marché unique ainsi que le renforcement du suivi de la mise en œuvre des règles du marché unique.

La Commission a été invitée à :

• faire précéder chaque initiative législative par une analyse d’impact qui prenne en compte les conséquences de l’acte sur l’environnement des entreprises dans tous les États membres ;
• poursuivre avec rigueur ses actions dans le domaine du contrôle de l’application des règles et d’une culture du respect de celles-ci ;
• renforcer le mécanisme de surveillance du marché afin de détecter les produits dangereux et non conformes et de les retirer du marché unique.

Enfin, les députés ont souligné l'importance de la contribution de la Commission et de sa coopération avec les États membres pour l’amélioration de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la législation relative au marché unique. Dans ce contexte, ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre l’action au niveau national, y compris en vue d’alléger la charge administrative et en évitant d’introduire des exigences supplémentaires lors de la transposition des directives dans le droit national («surréglementation»).