Investir dans la croissance et l'emploi - Optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l'article 16, paragraphe 3, du RDC

Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 53 contre et 40 abstentions, une résolution sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes aux Fonds ESI (RDC).

Les députés ont rappelé qu’avec un budget de 454 milliards EUR pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (les Fonds ESI) sont le principal instrument de la politique d’investissement de l’Union européenne et l’une des principales sources d’investissement public dans de nombreux États membres. Ils ont formulé les recommandations suivantes :

Partage des résultats, de la communication et de la visibilité : le Parlement a mis en avant la nécessité d’améliorer la communication sur les Fonds ESI et leur visibilité en mettant l’accent sur la participation des parties intéressées et des bénéficiaires ainsi que l’association des citoyens à la conception et à la mise en œuvre de la politique de cohésion. Au cœur de la communication sur les projets de politique de cohésion devraient se trouver la valeur ajoutée européenne, la solidarité et la visibilité d’initiatives couronnées de succès.

Concentration thématique : le Parlement a souligné que la politique de cohésion devait continuer à se concentrer sur quelques thèmes tout en préservant un degré de souplesse suffisant afin de pouvoir tenir compte des besoins spécifiques de chaque région, notamment les besoins spécifiques des régions moins développées.

La résolution a préconisé ce qui suit :

• une souplesse suffisante devrait être accordée aux États membres et aux régions pour relever de nouveaux défis, tels que ceux liés à l’immigration, et soutenir la dimension numérique de la politique de cohésion, au sens large du terme ;
• les Fonds ESI devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie, de la stratégie en faveur de l’économie circulaire et des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. ;
• les Fonds devraient encourager une économie du savoir, de l’innovation et de l’inclusion sociale : ils devraient servir à créer et à favoriser des emplois de qualité, à promouvoir des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle de qualité, notamment des infrastructures scolaires ;
• la Commission devrait accorder plus d’attention à l’impact de la politique de cohésion sur le développement de l’emploi et la réduction du chômage. De leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts afin que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) soit mise en œuvre correctement ;
• le potentiel des Fonds ESI devrait être utilisé afin de permettre l’achèvement du réseau de base RTE-T qui représente une priorité pour la politique européenne de transport.

Le Parlement a également recommandé, entre autres :

• d’analyser la situation actuelle et d’adopter des mesures cibles visant à remédier au fait qu’une part importante des conditions ex ante n’a pas encore été satisfaite ;
• d’évaluer si la réserve de performance - équivalant à 6% des ressources affectées aux Fonds ESI et mise en place pour chaque État membre - apporte réellement une valeur ajoutée ou si elle n’a fait que donner lieu à un surcroît de bureaucratie ;
• de mettre en place un lien équilibré entre les objectifs du Semestre européen et les recommandations par pays d’une part et les objectifs de la politique de cohésion de l’autre ;
• de mieux exploiter les nouvelles possibilités de simplification en termes de règles d’admission communes, d’options de coûts simplifiés et de gouvernance en ligne, et d’uniformiser les procédures de préparation des programmes opérationnels et des procédures de gouvernance ;
• de renforcer la capacité administrative, en particulier dans les États membres présentant une faible absorption des fonds.

Synergies et instruments financiers : les députés ont noté un déplacement progressif des subventions vers des emprunts et des garanties, et constaté que le recours à une approche concernant plusieurs fonds demeurait ardu.

De plus, le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission contient peu d’informations relatives à la coordination et aux synergies entre les différents programmes et avec les instruments d’autres domaines d’action, et, en particulier, ne présente pas toujours des données fiables sur les résultats attendus des programmes du FSE et de l’IEJ.

Le Parlement est convaincu que les synergies avec d’autres politiques et instruments, y compris le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et d’autres instruments financiers, devraient être favorisées afin d’optimiser l’impact des investissements.

La Commission est invitée à fournir des données spécifiques sur l’impact de l’EFSI sur le plan de la croissance et de l’emploi et à proposer des pistes pour une meilleure utilisation des Fonds ESI lors de la nouvelle période de programmation à compter de 2021.

Coopération territoriale européenne : le Parlement a mis en avant la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne (CTE), notamment au niveau de l’atténuation des différences entre les régions frontalières, qui devrait se traduire par une augmentation du niveau de crédits destinés à cet objectif de la politique de cohésion et être mise en place dès que possible. Il a souligné le besoin de préserver le rôle central de cet instrument dans la politique de cohésion après 2020.

Avenir de la politique de cohésion : les députés ont estimé que la future politique de cohésion devrait s’appuyer sur des données et des indicateurs appropriés pour évaluer les efforts, les résultats et les effets produits, et s’inspirer de l’expérience acquise au niveau régional et local dans ces domaines (budgétisation axée sur les performances, conditions ex ante et concentration thématique).

La résolution a souligné qu’un recours plus rapide aux financements disponibles et une progression des dépenses plus équilibrée pendant le cycle de programmation seront nécessaires à l’avenir.

Le processus législatif d’adoption du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devrait être achevé à la fin de l’année 2018, de sorte que le cadre réglementaire de la future politique de cohésion puisse être ensuite adopté rapidement et entrer en vigueur sans retard le 1^er janvier 2021.