Application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Pour rappel, la directive 2004/113/CE étend le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au-delà de l'univers de l'emploi et du marché du travail, au domaine de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services. Elle interdit la discrimination fondée sur le sexe, tant directe qu'indirecte, dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services offerts au public dans les secteurs public et privé.
Les députés ont déploré que la directive ne soit pas appliquée uniformément et que cette application varie grandement d'un État membre à un autre. Ils ont demandé d’éliminer les lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre de la directive dans certains États membres et certains secteurs. En particulier, ils ont suggéré d’effectuer un travail de sensibilisation autour des dispositions de la directive de manière à améliorer la perception de l’importance de l’égalité de traitement dans le domaine des biens et des services.
Secteurs des assurances, bancaire et financier : le rapport a salué la mise en œuvre de l'arrêt Test-Achats par les États membres et le fait que la législation nationale a été modifiée de manière juridiquement contraignante. Il a toutefois souligné la persistance en ce qui concerne la conformité des législations nationales avec l'arrêt, par exemple dans les régimes d'assurance maladie, et en lien avec l'élimination totale de la discrimination fondée sur la grossesse et la maternité.
Les députés estiment qu'il est crucial d'assurer une mise en œuvre correcte et complète de l'arrêt dans tous les États membres et les domaines concernés. La conformité avec l'arrêt dans les États membres devrait être surveillée par la Commission dans des rapports périodiques, et toutes les lacunes devraient être comblées en priorité.
Les États membres devraient fournir des efforts plus importants pour assurer que les femmes enceintes ne soient pas confrontées à des coûts plus élevées au seul motif qu’elles sont enceintes, et sensibiliser les fournisseurs de services à la protection spéciale accordée aux femmes enceintes.
Secteur des transports et espaces publics : les députés soulignent la nécessité de renforcer les mesures préventives contre le harcèlement qui subissent fréquemment les femmes dans les moyens de transport. Ils invitent la Commission et les États membres à faciliter l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine et les appellent à faire progresser le processus d’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).
De plus, les parents et les personnes s’occupant d’enfants en bas âge sont encore confrontés à des obstacles physiques à l’accès et à d’autres obstacles, tels que l’accès insuffisant à des espaces pour changer les bébés dans les locaux des fournisseurs de services. Les députés insistent sur la nécessité de protéger les droits des pères et des mères pour qu'ils bénéficient des mêmes possibilités lorsqu'ils sont accompagnés de leurs enfants dans les locaux des fournisseurs de services.
La Commission est invitée à étudier tous les obstacles et contraintes en matière d’accessibilité auxquels sont confrontées les femmes, en tant que principales utilisatrices des transports publics, et en général les personnes s’occupant d’enfants.
L'économie collaborative : les députés mettent en avant les nouveaux domaines potentiels d’application de la directive, notamment en raison de la numérisation de certains services et secteurs ainsi que la multiplication des formes collaboratives de fourniture de service. Ils estiment que la communication de la Commission sur l’«agenda européen pour l’économie collaborative» devrait servir de point de départ réglementer ce secteur efficacement. La Commission devrait par la suite intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes et tenir compte des dispositions de la directive afin de prévenir le harcèlement dans les services proposés dans le cadre de l’économie collaborative et de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Différences de traitement : la majeure partie des problèmes examinés et des plaintes reçues par les organismes de promotion de l'égalité dans les États membres concerne les différences de traitement principalement dans le secteur des loisirs et du divertissement. Ils portent notamment sur la justification de l'inégalité de traitement fondée sur la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 5, qui entraîne, par exemple, une tarification différenciée, le refus de fournir certains services et des conditions d'accès différentes pour les hommes et les femmes.
Les députés estiment que le manque relatif d'action positive fondée sur l'article 4, paragraphe 5, dans les États membres constitue une lacune dans la mise en œuvre de la directive. Ils invitent à promouvoir de telles formes d'action.
Amélioration de l'application de la directive : la Commission est invitée à donner la priorité aux problèmes de transposition qui se posent dans les États membres concernés en les abordant au moyen de mesures concrètes et à les aider à mettre en œuvre la directive de manière plus cohérente.
Étant donné le degré variable d’efficacité avec lequel les organismes nationaux de promotion de l’égalité accomplissent leur mission, les députés invitent les États membres à garantir des compétences et une indépendance suffisantes ainsi que des ressources adéquates à ces organismes et demandent à la Commission de renforcer la coopération avec ces organismes et d'apporter son soutien pour déceler systématiquement les principales difficultés et partager les bonnes pratiques.
La Commission, les États membres et les organismes de promotion de l’égalité sont invités sensibiliser les fournisseurs de services et les utilisateurs aux dispositions de la directive, afin de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans ce domaine et de réduire le nombre de violations de la directive qui ne sont pas déclarées.