Accord de partenariat et de coopération UE/Iraq: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Iraq, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Iraq, d'autre part, a été signé le 11 mai 2012. Il est actuellement en cours de ratification.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l'adhésion de la Croatie à l'UE. Les négociations sur le protocole avec l'Iraq ont abouti et le texte a été paraphé le 24 août 2016.

Par le protocole proposé, il est prévu que la Croatie soit intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est appelé à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Par le protocole, la Croatie sera intégrée dans l’accord en tant que partie contractante. Les textes de l’accord et de l’acte final en langue croate font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de l'accord.